Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

L. 2233-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article 33 du code de procédure civile, ensemble la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; 2°/ en outre que l'exercice

Eléonor Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

en application des dispositions de l'article R. 2233-69 du code général des collectivités territoriales ; que dans ses conclusions régulièrement déposées, la ville de Paris faisait valoir que du fait

à son profit des sommes par elle prélevées sur les comptes bancaire et d'épargne; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 931, 1315 et 2231 du Code civil;

référé ayant désigné l'expert judiciaire ayant été rendue avant l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions de l'article 2239 du code civil, la désignation de l'expert n'aurait pas suspendu le cours

[W] à payer une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile.

fixée par l'article 2232 du code civil à vingt années à compter du jour de la naissance du droit ; que cette disposition, qui allonge le délai butoir en matière commerciale, s'applique quand le délai

, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile ; Vu les dernières écritures en date du 6 janvier 2015 de la société AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS, intimée, qui demande

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

Au soutien de ses prétentions, la société civile [...] fait valoir, au visa des articles 56, 112 et suivants, 122, 138 et 139 du code de procédure civile et des articles 2044 et suivants du code civil,

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - 2200 euros au titre des dommages et intérêts, - 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens

Un nouveau délai de cinq ans a commencé à courir le lendemain de ce jour, par application de l’article 2231 du code civil mais il a aussitôt été suspendu, en application de l’article 2239 du même code,

2235 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

2265 du Code civil ; 2 / que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue ; qu'elle ne s'éteint pas par le non-usage ; que les consorts X... disposant d'un

des articles 805 et 906 du code de procédure civile.

L. 132-2-2 du code du travail, en sa rédaction applicable en l'espèce ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 2231-8 du code du travail dans sa rédaction alors applicable que l'opposition à un