Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 145 résultats pour « article 2244 du code civil comme devant s »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 145 résultats pour « article 2244 du code civil comme devant s »
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Article 706-74-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 09
L'agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître comme témoin au cours de l'enquête ou devant les juridictions d'instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments
Article 2
Le plan de chaque section indique par une teinte spéciale les surfaces devant être considérées comme submersibles par application de l'article 49 du Code des voies navigables et de la navigation intérieure.
Article 234-2.02
Sur les navires spéciaux ne transportant pas plus de 240 personnes, les membres du personnel spécial sont considérés comme : - membres de l'équipage en ce qui concerne l'application des articles 215-1, 215-4 à 215-10 et 215-16 ; - passagers en ce
Article R722-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 46 > 27
La demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre d'une instance civile ou pénale ou devant la commission d'admission des requêtes jusqu'au renvoi devant la commission nationale de discipline prévue à l'article L. 724-2, au titre de la protection
Article 242-0 T
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 14 > 69
La demande de remboursement porte sur une période qui ne doit être ni supérieure à une année civile, ni inférieure à trois mois civils.
Article Annexe 7-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 38
Ecrit Droit civil Les personnes. Droit commercial Les commerçants. Procédure civile et commerciale La procédure devant le tribunal de commerce.
Article R4123-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74
Elles désignent, s'il y a lieu, un mandataire chargé de recevoir les significations, conformément aux articles 21 et 22 de l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Article R631-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 80 > 85
Les litiges civils nés de l'application du présent code peuvent faire l'objet de la procédure définie par les articles 1425-1 à 1425-9 du code de procédure civile.
Article 28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 78
Les contraventions seront constatées et poursuivies dans les formes prescrites pour les procédures civiles, et devant les tribunaux de district. Le présent décret sera porté sans délai à l'acceptation du roi.
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Elle peut aussi, en matière civile, statuer au fond lorsque l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie.
Article 4
devant le tribunal ou le juge pour enfants, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la chambre des appels correctionnels, des indemnités de comparution ne pouvant excéder celles calculées dans les conditions fixées aux articles RNC 129, R.
Article R511-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89
Les réclamations contre les élections aux chambres d'agriculture sont formées, instruites et jugées dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article L. 118-3 et les articles L. 248, R. 119, R. 120, R. 121-1 et R. 122 du code électoral.
Article R4126-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
Les articles du code de justice administrative R. 611-2 à R. 611-5 relatifs à la communication des mémoires et pièces, le premier alinéa de l'article R. 611-7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et
Article 4
Si, au terme d'un mois civil de la période de douze mois civils prévue au premier alinéa du présent article, l'effectif de l'entreprise est inférieur à l'effectif à maintenir, tel que défini au même alinéa, l'exonération ne s'applique pas au titre du
Article Annexe
Procédure civile Les principes directeurs du procès. Procédure pénale L'action publique et l'action civile. Procédure applicable devant le conseil de prud'hommes de Mayotte La compétence d'attribution et la compétence territoriale.
Article L943-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables localement et relatives à la vente
Article L953-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 03
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables dans le territoire relatives à la
Article L113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37
Les constructions portant sur un mur mitoyen sont soumises aux dispositions de l'article 657 du code civil. Les règles concernant les servitudes de vue figurent aux articles 675 à 677 du code civil.
Article D593-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 21
En application du premier alinéa du I de l'article 801-1, les actes des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation prévus par les dispositions du présent code dans le cadre de leur mandat de représentation et notamment les constitutions, les
Article L933-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 02
A l'article L. 322-1, les mots : " aux articles L. 221-4 du code des procédures civiles d'exécution et 945 du code de procédure civile " sont remplacés par les mots : " aux dispositions de procédure civile applicables en Nouvelle-Calédonie et relatives
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