2244 du Code civil, issues de la loi du 5 janvier 1985, inapplicables à une situation antérieure sans rechercher, comme elle y était invitée, si la demande d'indemnité provisionnelle formée en référé

articles 54 et 750 du nouveau Code de procédure civile et l'article 2244 du Code civil ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine

affaires sanitaires et sociales fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 ) qu'en ne tenant pas compte d'une notification du 9 septembre 1993, la cour d'appel a violé l'article

2244 du code civil a un effet interruptif de prescription, peu important que le créancier encoure la forclusion prévue par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'ainsi, en considérant que la production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 2244 du Code civil, 669, alinéa 3, et 670 du nouveau

d'éviction et à la condamnation du locataire au paiement d'une indemnité d'occupation ; que la commune a relevé appel de la décision rendue dans cette deuxième instance ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, ensemble les

4 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner Mme X... au paiement des loyers de juin et juillet 1997 et d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers de novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'effet interruptif

Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances

L'ARRET D'AVOIR DECLARE L'ACTION PRESCRITE, ALORS QUE, D'UNE PART, EN ENONCANT QUE LA PREMIERE ASSIGNATION ETAIT DEVENUE CADUQUE ET N'AVAIT PU INTERROMPRE LA PRESCRIPTION, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE

3°/ que la saisine du bâtonnier, préalable obligatoire à l'assignation de la CARPA qui relève de son autorité, constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du code civil ;

sociale, L. 759-8 du code rural, ensemble l'article 2244 du code civil ; 2°/ que la preuve de la notification par la caisse du procès-verbal de non conciliation résulte de la production du double de

2244 du code civil, L. 121-12 du code des assurances et 32 de la convention de Genève CMR ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire des coassureurs, la cour d'appel énonce que

interruptive de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil ; que l'assuré ne produit aucune autre pièce de nature à sous-tendre ses prétentions ; qu'en conséquence, aucune enquête pénale n'ayant

1792 et 1792-4-1 (anciennement 2270) du code civil, ensemble l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réception des travaux

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

1881 ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, et des articles 13, 33 et 35 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième