Joseph X...et Mme Simone X...épouse B...seront condamnés à payer la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

du code civil (article 2229 ancien du code civil). » 6.

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

189 bis du Code de commerce, s'est substituée, en application de l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008, celle trentenaire propre aux décisions de justice découlant

Cependant, pour déterminer aujourd'hui la limite entre deux propriétés, la possession constitue un élément dont il convient de tenir compte si elle présente les caractères énoncés à l'article 2261 du code

n'étant pas de nature à permettre d'écarter la bonne foi de Monsieur X... s'agissant des cotisations en cause, a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 243-20 du Code de la sécurité

à [K] [A], celle de 10.000 euros, - et à [T] [S] et [Q] [A], celle de 6.000 euros à chacun, outre une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

sur les mesures d'accompagnement de l'évolution des activités opérationnelles de la société Air Liquide SA en France ensemble les articles L. 2262-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en

, a violé l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 2262 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; ALORS QUE, deuxièmement, et subsidiairement les juges

Acquisitions en application de l'article 642 alinéa 3 du code civil ; que le jugement du tribunal de grande instance de Grasse sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCI P.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

violé l'article 455 du Code de procédure civile.

2225 du code civil, ensemble l'article 420 du code de procédure civile ». 2°/ que la prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un

contraire, le Tribunal a violé l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que le tribunal d'instance a constaté que l'absence d'habilitation de la société fermière invoquée par les défendeurs, n'existait

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

la date de conclusion du bail, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et violé par refus d'application