544 et 1134 du code civil.

un délai de grâce, dans les termes de l’article 1343-5 du Code civil.

[O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Vu l'appel de M.

450 du Code de procédure civile

Condamner le défendeur aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile et au paiement d’une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

815-14, 815-16 et 2279 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions des articles 815-14 et 815-16 du Code civil, qui ne visent que la cession de tout ou partie des droits d'un indivisaire

2374 2° du Code Civil.

1353 du code civil et 455 du code de procédure civile ; 2°/ que Mme X... avait aussi invoqué les dispositions de l'article L. 212-5 du code de la propriété intellectuelle prévoyant la rémunération de

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile.

700 du nouveau code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Selon l'article 1324 du Code civil, dans le cas où la partie désavoue son écriture et sa signature, la vérification en est ordonnée en justice.

* condamner Henri Y... à leur verser 12. 000 euros à titre de dommages-intérêts, 3. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en sus des dépens qui seront recouvrés comme

1709 et 1710 du code civil.

Subsidiairement, les époux Gilbert Y... plaident l'usucapion sur les parcelles revendiquées, en application des dispositions des articles 2272 et 2261 du Code civil.

381 du code de procédure civile, était sans incidence sur l'effet interruptif de cette procédure, dès lors que la radiation constituait une simple mesure d'administration et que l'affaire pouvait être

En tout état de cause, à supposer la société Dalkia comme se prévalant de l'expiration du délai de garantie décennale institué par les dispositions précitées de l'article 2270 du code civil, dans sa rédaction