189 bis du Code de commerce leur action en responsabilité délictuelle contre la sous-traitante et son assureur, alors, selon le moyen, "que l'article 2270-1 du Code civil dispose que les actions en responsabilité

2244, 2248, 2274 et 2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail ; que, d'autre part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que, dans ses conclusions, Mme

Z... et de Mme Georgette X... engagée en 2013, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2270-1 du code civil dans ses dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu, d'une part,

1648 du code civil, ensemble l'article L. 5113-6 du code des transports ; 3°/ que le nouveau délai butoir de vingt ans institué par l'article 2232 du code civil court, en matière de garantie des vices

2277 du code civil, concernant les actions en paiement de sommes prêtées, mais la prescription de droit commun de trente ans de l'article 2262 du même code puisqu'il s'agit de créances constatées dans

2224 du code civil, ensemble l'article 2232 du même code interprété à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué

11 du décret du 22 décembre 1967 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé cette disposition, ainsi que les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 4 ) qu'en s'abstenant de rechercher

d'appel a violé par fausse application l'article 2270-1 du Code civil et par refus d'application l'article 2277-1 du même Code ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant justement retenu que l'action

[B] ni à une date de consolidation qui aurait permis à la victime d'en avoir connaissance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 2270-1 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

32 et 56 de la loi du 18 juin 1966 et par refus d'application les articles 1er et suivants de la loi du 5 juillet 1985, ensemble, l'article 2270-1 du Code civil ; Mais attendu que le moyen est irrecevable

L'article 2270 du code civil n'est donc pas applicable en l'espèce.

X..., le 1er octobre 2015, la cour d'appel a violé l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2277 du code civil dans sa rédaction antérieure

elle est désormais imprescriptible conformément à l'article 2227 nouveau du code civil, - cette action n'obéit pas au délai butoir prévu à l'article 2232 du code civil.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'était soumise à l'article 2270-1 du code civil et non à l'article 2277-1 de ce code l'action en responsabilité exercée contre M.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, L. 2262-1 et L. 2232-31 du code du travail ; 3/ ALORS, à tout le moins, QUE la convention ou l'accord de groupe fixe son champ d'application constitué

2262 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, et l'article L. 244-11 du Code de la sécurité sociale et, par refus d'application, les articles 2224 et 2277 du Code