L'article 2272 du code civil dispose que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par 10 ans.

des articles 805 et 907 du code de procédure civile.

de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens et prétentions.

possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. » L'article 2262 du code civil dispose : « Les actes de pure faculté et ceux de simple tolérance

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

L'article 2272 du code civil dispose : « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

./ L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans et que, toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble

2272 du Code civil dispose : "Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

W... les légitimes propriétaires de la portion de terrain litigieuse. [ ] L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mlle Maud X...à lui payer la somme de 5 000, 00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

fonder leur demande de démolition du bâtiment litigieux ; que par ailleurs, sur l'empiétement du garage, l'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir

du code civil précise que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire; Que l'article 2272 du code civil dispose

785 du code de procédure civile.

2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans ; qu'acquéreur de ces parcelles en 1988, les consorts X...ne peuvent donc prétendre

L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Sur la prescription acquisitive abrégée L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans mais que, toutefois, celui qui