Sur la demande en paiement formée à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites

1181 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code.

1134 (devenu 1103) du code civil, de l’article 2292 du code civil, de l’article L 313-22 du code monétaire et financier, de l’article R 533-6 du code des procédures civiles d’exécution, de l’article 2461

Sur les demandes accessoires L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens.

[Z] à payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens; dire que conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

La capitalisation de ces intérêts sera ordonnée, selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.

1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que la réelle intention des parties doit être recherchée par le juge ; que l'article 2288 du code

Sur la demande en paiement formée à l’encontre de la caution Aux termes de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès et on ne peut l'étendre au-delà des limites

Il convient de rappeler à toutes fins qu'en application des dispositions de l'article 2292 du code civil, le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté, de

2292 du code civil, "le cautionnement ne se présume point ; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté" ; et qu'aux termes de l'article 1156

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ainsi que les articles 2288 et 2292 du code civil, ensemble l'article 2224 du même code » Réponse

qui les ont faites. » L'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, énonce que « le cautionnement ne se présume point ;

Elle demande la cour, dans ses conclusions déposées le 17 septembre 2021 via le RPVA et au visa des articles L. 227-6 du code de commerce, des articles 1158, 1353, 1984 et 1998 du code civil et des anciens

2289 et 2290 du Code civil, ensemble de l'article L. 441-3 du Code de commerce. 6- ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société EIFFAGE IMMOBILIER ATLANTIQUE reconnaissait elle-même que la dette

1103 et 1104 du Code Civil, Vu les anciens articles 2288 et 2298 du Code Civil (version applicable aux faits de l'espèce), Vu l'Article 1343-2 du Code Civil, Juger recevable la CAISSE de CREDIT MUTUEL