1154 du code civil ; - débouté la société Doigts de fée et [K] [N] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Doigts de fée à payer à la société Crédit

, Vu l'article 1231-1 du code civil en vigueur le 1er octobre 2016, Vu l'article 2224 du code civil,   - Infirmer le jugement déféré.

, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’'article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X ., je m’engage à

de répondre de la dette cautionnée, elles ne peuvent pas opposer au créancier la discussion des biens prévu par l'ancien article 2298 du code civil et l'interdiction de les poursuivre en paiement.

manuscrite suivante : En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec X.................., je m'engage à rembourser le créancier sans

2298 du code civil en s'obligeant solidairement avec l'EURL T DAC WINKEYS.

Par conclusions, Monsieur [C] [I] demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article L.343-4 du Code de la consommation, Vu les dispositions de l'article L.1353-4 du Code Civil, Vu les pièces

En renonçant au bénéfice de discussion à l’article 2298 du Code Civil et en m’obligeant solidairement avec la SAS ROSS, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement

2298 du code civil.

L. 341-4 du code de la consommation ; Aux motifs que « Sur la demande en paiement au titre du protocole d'accord du 31 janvier 2012, les intimées opposent au visa des articles 2292 et 1326 du code civil

700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Airesis

[K] s'est engagé contractuellement en signant le contrat de crédit, pour un montant maximum de 200.000 euros et a renoncé au bénéfice de discussion et de division conformément à l'article 2298 du code

2021 du code civil -lequel n'existait pas au 22 juillet 2006- et non à l'article 2298 du code civil.

Selon l’article 2298 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, la caution n’est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du

835 du code de procédure civile, 2288 du code civil et L 145-41 du code de commerce, outre le fait que les défendeurs, qui avaient abondamment conclu, avaient été en mesure d'organiser leur défense, de

et suivants du Code civil, 2298 du Code civil, de «  DIRE ET JUGER la société B-SQUARED Investments recevable et fondée en son action ; DIRE ET JUGER opposable à Monsieur [K] [R], débiteur cédé, la cession

804 du code de procédure civile.

1343-2 du code civil, * condamné Madame [U] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * rejeté comme non fondés tous autres moyens, fins et conclusions