1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; SUR QUOI : Il est justifié de l'accomplissement

Il était reproché aux intéressés de méconnaître l’article 23 du code de déontologie en faisant figurer la mention «   SOS Médecins   » sur leurs véhicules ou sur leurs ordonnances. 10.

ses dispositions, - constater l'extranéité de Monsieur [K] [L] né le 9 octobre 2002 à [Localité 3] (Côte d'Ivoire, - ordonner la mention prévue par les articles 23 du code civil, 1059 du code procédure

octobre 1989 à [Localité 8] (Algérie) de Mme [K] [D], née le 13 juillet 1967 à [Localité 7] (Haut-Rhin), française sur le fondement de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction

Aux termes du I de l'article 23 du code de l'artisanat, tel que complété par l'article 10 de la même loi : " Les chambres de métiers et de l'artisanat de région ont pour attributions : / (...) / 4° bis

[C] [H] est né français en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de la loi du 9 janvier 1973, selon lequel est français, l'enfant légitime

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

X... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

placement de la personne réclamée sous écrou extraditionnel par application de l'article 696-23 du même code, une formalité à laquelle il n'était pas légalement tenu et dont la personne réclamée ne saurait

cassation

à Madagascar les articles 23, 24, 25, 44, 45 et 52 du code de la nationalité est contraire à ces articles.

Elle expose que sa mère, Mme [A] [U], née le 21 novembre 1951 à [Localité 4] est de nationalité française par double droit du sol, en application des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

    L’action en dommages et intérêts contre l’État Le 23 septembre 2004, le requérant saisit le tribunal de la ville de Sofia d’une action en dommages et intérêts, fondée sur l’article 2, alinéa

Z... est propriétaire de terrains agricoles en Guyane ; que la commission départementale instituée par l'article R. 511-23 du Code rural l'a inscrit comme électeur à la chambre d'agriculture de ce département

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;

695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 113-2 du Code pénal, 695-23, 695-24 et 593 du Code de procédure pénale ;