la demande de restitution auprès de l'administration des douanes et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles des articles 352 et 355 du Code des douanes ; qu'en

En ce qui concerne les articles L. 232-1 et L. 234-1 du code de justice administrative : 12. M.

; que l'irrégularité des déclarations en douane fait naître une dette douanière à l'importation en application de l'article 202 du code des douanes communautaire qui dispose que fait naître une dette

aux lieu et place du receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre et en mettant celui-ci hors de cause, la cour d'appel a violé l'article 236 et 2 du Code des douanes communautaires, ensemble les

17, 18 et 26 de la Convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, dite Convention de Montego Bay, ensemble les articles 1, 2, 237 et 238 du code des douanes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aux

, tant sur les dispositions de l'article 236 que sur celles de l'article 239 du code des douanes communautaire et dise la décision de rejet implicite de la direction des douanes légale et fondée, et en

502, 562 bis, 1568, 1569, 1570, 1699, 1791, 1804 A, 1804 B du Code général des impôts, L. 238 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

L. 231-10 et L. 231-2 du Code de la construction et de l'habitation, lui imputant des négligences en rapport avec la fourniture des prêts ; Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt de rejeter

239 du code des douanes qui permet d'accorder la remise des droits en cas de situation particulière ; Attendu que l'article 220, 2 b) du code des douanes communautaire dispose qu'il n'est pas procédé

8, § 2, de la convention européenne des droits de l'homme ; qu'en conséquence, le moyen soulevé ne saurait prospérer ; "1°) alors qu'il résulte de l'article 230-35 du code de procédure pénale que le

autre que l'article 206 du Code des douanes communautaire.

238 du code des douanes en vigueur en 2010.

Le 28 août 2006 la direction régionale des douanes et des droits indirects des Alpes-Maritimes a notifié à la banque un procès-verbal d'infractions aux dispositions des articles 237 et suivants du code

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Le 23 juin 2011, l'administration des douanes et des droits indirects a initié un contrôle sur le fondement de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales dans les locaux de la société [1], spécialisée

233 et 234 du Code civil, le divorce sur demande acceptée des époux C..., séparés de biens, et homologué l'acte liquidatif du 5 Janvier 1990 constatant la cession à titre de prestation compensatoire par

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.