/2007 du 21 novembre 2007, du règlement (CEE) n° 1713/2006 du 20 novembre 2006, des articles 398, 399, 407, 414, 426, 4°, 430, 432 bis et 435 du code des douanes, 121-6, 121-7 du code pénal, 427, 591 et

que le délit d'exportation sans déclaration, prévu par l'article 426,4 , du Code des douanes, suppose que les auteurs des manoeuvres cherchent à obtenir un avantage quelconque attaché à l'exportation

"alors que, suivant l'article 513 du Code de procédure pénale, le prévenu ou son conseil doit avoir la parole en dernier ; que cette règle s'impose à peine de nullité ; que, dès lors, l'arrêt attaqué

7, 412, 414, 417, 418, 423, 424 du codes douanes, de l'arrêté ministériel du 26 février 1969 et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Aux motifs que « Sur les fautes : Vu les articles 395 et 396 du code des douanes (national), ainsi que 1992 du code civil ; La société Phoenix Réunion reproche en substance à la société T.Tram d'avoir

Selon les dispositions combinées de l'article 285 du code des douanes et des articles 291 et 293 A du code général des impôts, l'administration des douanes est compétente pour recouvrer les taxes sur le

En quatrième lieu, l'arrêt retient, qu'au regard de la première condition fixée par l'article 220, paragraphe 2, sous b), du code des douanes communautaire, il importe peu que le commissionnaire en douane

L'administration des douanes a fait valoir compte tenu d'une déclaration d'appel du 26 avril 2019 et de l'abrogation de l'article 367 du code des douanes, que la procédure était effectivement orale mais

239 du Code des douanes communautaire, l'administration des Douanes a transmis cette demande à la Commission européenne, par application de l'article 905 du règlement d'application dudit code ; que, par

n'était pas en vigueur, le seul cadre d'une audition étant l'audition simple prévue par l'article 334 du code des douanes ou l'audition en cas de retenue douanière avec la notification des droits comme

L. 231-1, L. 231-2, L. 233-5. 1, L. 231-3. 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail, R. 233-83 à R. 233-106 anciens du Code du travail (résultant du décret 80. 543 du 15 juillet 1980), 1 à 13 du décret

; que cette possibilité résulte de l'article 47 de la loi n° 219-222 du 23 mars 2019 qui a inséré un article 365-1 dans le code des douanes ; qu'en décidant régulières les convocations en justice notifiées

L. 235 et R. 235-1 du Livre des procédures fiscales, 502, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel formé contre le jugement

général des impôts soit par voie de citation directe ; que l'INAO tient de l'article 23 du décret du 30 juillet 1935 inséré à l'article 22 du Code de vin le droit de contribuer dans les mêmes conditions

L. 123-12 à L. 123-23 du code de commerce. 31.

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la

un droit de consommation acquitté lors du passage d'une frontière nationale ou régionale et assis sur la valeur marchande des biens, la cour d'appel a encore violé l'article 234 du traité instituant la