238 du Code Civil, mais sans indiquer dans ses écritures à quelle date les époux se sont séparés ; qu'il résulte de l'application de l'article 246 du Code Civil que si une demande pour altération définitive

238 du Code civil.

En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai d'un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil, sous

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le divorce 237 Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Elle sollicite sur le fond du divorce : de prononcer le divorce des époux sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du Code civil ; d’ordonner

Madame Y... a à nouveau fait assigner Monsieur X...devant le Tribunal de grande instance le 7 novembre 2008 sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

Aux termes de l’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils

[W] aurait assigné en premier lieu en divorce sur le fondement de l'article 238 du code civil.

Madame [J] a sollicité le divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, avec bénéfice de l'article 699 du même code.

L'article 238 du code civil dispose que le technicien doit donner son avis sur les points pour l'examen desquels il a été commis.

237 et 238 du code civil » (arrêt p 6 § 6 et suiv.) ; Et aux motifs adoptés du jugement que « selon les dispositions des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux

455 du code de procédure civile, Mr [G] [O] demande de : - prononcer le divorcc d'entre les époux en application des dispositions de l'article 237 et 238 du code civil avec toutes ses conséquences de

SUR LA DEMANDE EN DIVORCE Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

Sur le prononcé du divorce L'article 237 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, tandis que l'article 238 du même

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

l’article 264 du Code Civil,Dire et juger que le divorce remportera révocation de plein droit en application de l’article 265 du Code Civil des avantages matrimoniaux et donation consentis et de ce que

786 du Code de Procédure Civile).