Toutefois, ce préjudice excédant le taux de 30   % fixé par le législateur n’est pas celui dont il est question à l’article 105 du code des obligations (…).

700 du code de procédure civile.

 805 du Code de Procédure Civile.

par les dispositions des articles du code de l'urbanisme.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

700 du code de procédure civile.

709 du Code de procédure civile applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 1841 sur les ventes judiciaires de biens immeubles ; 2 / que la procédure de surenchère

sa demande tendant à la décristallisation de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi de finances du 26 décembre 1959 et notamment l'article L. 71 ; Vu le code des

872 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en toute hypothèse, pour justifier la mesure ordonnée, la cour d'appel s'est bornée à affirmer de façon dubitative que le trouble

La société [H] AIRLINES sollicite la condamnation de Madame [A] [D] à lui payer la somme de 750 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

Il résulte de l'article L. 714-6, a), du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 20, sous a), de la directive (UE) 2015/2436 du 16 décembre 2015 rapprochant les législations

353, 361 du Code civil et 583 du Code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, subsidiairement, en retenant que le fils de M.

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'Alain Y..., déclaré coupable par l'arrêt attaqué en application des articles 24,6° alinéa et

En conséquence, la BNC demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1413, 2288 et 2292 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Vu les actes de cautionnement,

450 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

696 du Code de procédure civile), - Au paiement de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Ades fait grief à l'arrêt