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3 464 résultats pour « article 245 du CPC. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201218

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention franco-tunisienne

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb91bd3db21cbdd8dd01

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

, par courrier en date du 24 octobre 2002.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8cbd3db21cbdd93a1e

Appel

23 février 2017

23 février 2017

ENTRE : SA FONDERIE VRIGNAUD, SA à Conseil d'Administration immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 547 250 241 - prise en la personne de son Président, de son Conseil d'Administration

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

616258f9a2370d151415ac2c

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

[G] sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Par demande reconventionnelle, M.[G] a sollicité le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2a02fc178212f8038b

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192718cdc6046d4753f4a4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Condamne la société [H] à payer à la société [D] la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 CPC, Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, Condamne la société [H] aux

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b88aa

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

242 du code civil, - subsidiairement, faire application des dispositions de l’article 245 du code civil, - sur la demande principale: prononcer le divorce d’entre les époux pour altération définitive

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6163db3c21096bcc7de7d149

Appel

25 mars 2010

25 mars 2010

Elle articule trois moyens : le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui a été conférée (article 1502 3° du CPC),le tribunal arbitral a violé l'ordre public international (article

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e3046cdc6046d475d6c27

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbebd3db21cbdd8e267

Appel

22 juin 2011

22 juin 2011

Christophe 95863 CERGY PONTOISE CEDEX représentée par la SCP FLICHY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

Source officielle
CA

Chambre 4-4

63c104ecbf9fd47c90a134dc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

du CPC CONDAMNER Monsieur [E] à verser à la société SAS Smartwares Safety & Lighting B.V. la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200655

Cassation

25 avril 2013

25 avril 2013

X... ait été convoqué conformément aux dispositions des articles 14, 683 et 684 du CPC et 6 de la convention entre la République française et la République tunisienne en date du 28 juin 1972, la cour d'appel

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f2cdb8cdc6046d4709b98f

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

à la société [L] ISOL la somme de 240 € au titre de l'indemnité de recouvrement en application de l'article L.441-10 ; Condamner la société [D] [A] à payer à la société [L] ISOL la somme de 2 400 € au

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CA

Chambre 2-4

627ca6764781dc057dee78ee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

538 du code de procédure civile, Vu les ordonnances n°2020-306 et 2020-560 des 25 mars 2020 et 13 mai 2020, Vu l'article 901 4° du code de procédure civile, Vu le décret n°20022-245 du 25 février

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:1008DEC003639116

Admin. suprême

8 octobre 2019

8 octobre 2019

    L’article 431 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 («   CPP   », RS 312.0) prévoit ce qui suit   : Article 431   : Mesures de contrainte illicites « &#

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CA

Chambre 1-9

6789fa540c7dc206c9eb7f15

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il invoque l'irrecevabilité de la demande d'autorisation de vente amiable en l'état d'une offre d'achat établie par le fils de la redevable, au visa des articles 2454 et 2456 du code civil, au motif que

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bfc763cdc6046d478860ce

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les deux parties demandent des sommes sur le fondement de l'article 700 du cpc.

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CA

Chambre 2-4

6347abd229ffd2adfff4f17c

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

1240 du Code civil, -CONDAMNER l'intimé et l'intervenante volontaire à supporter les frais irrépétibles à concurrence de 5000 euros en application de l'article 700 du CPC, -REJETER les prétentions

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CA

Ch civ. 1-4 construction

68660f77bbe0ac41ca81b0bd

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

COUR D'APPEL DE [Localité 7] (Ch civ. 1-4 construction) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 25/00891 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XAHM Nous, Fabienne TROUILLER,

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a7867a8121050008662fbe

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

COUR D'APPEL DE VERSAILLES (Chambre commerciale 3-1) ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE (article 369 du CPC) N° RG 23/05708 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAUF Nous, Bérangère MEURANT, magistrat

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