En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

  Le 13 février 1997, le requérant introduisit une action administrative en révision (správní žaloba) des décisions susmentionnées, en application de l’article 247 du code de procédure civile, en

Michel Y... a assigné Marie-Christine X..., par acte d'huissier du 30 juin 2005, en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

The Oslo City Court, in a judgment of 7 October 1992, held that some of the statements had been defamatory under Article 247 of the Penal Code and declared them null and void ( død og maktesløs, mortifisert

lieu; Considérant que l'article 247-2 du même code prévoit que si dans le cadre d'une instance introduite pour altération définitive du lien conjugal, comme c'est le cas en l'espèce, le défendeur demande

237 et 238 du code civil et, au vu des conclusions en réponse de Mme [G] [A] du 2 juin 2010 sur le fondement de l'article 242 du code civil, Monsieur [T] a modifié sa demande initiale et sollicité le

    Relevant domestic law Parental authority comprises the duty and the right of a parent to care for and bring up his or her child (Article 247 § 1 of the Civil Code ( Burgerlijk Wetboek – “

L. 223-23, L. 225-254, 241-3. 4°, 242-6. 2° et 247, 425. 4° et 437. 2° du Code de commerce, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit le demandeur coupable du délit

Notwithstanding that finding, the Court of Cassation went on to hold that the trial court was required to assess whether Law no. 5411 or Article 247 of the Criminal Code, both of which had entered into

246 and 247 of the Penal Code (see paragraphs 24-28 above and 43 below).

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé de leurs prétentions et de leurs moyens.

L’article 247 § 1 du code de l’exécution des peines confère au ministre de la Justice le pouvoir d’adopter, par décret, les modalités de l’exécution de la peine de privation de liberté.

    On 28 February 2017 the Istanbul Assize Court convicted the applicant of embezzlement under Article 247 of the Criminal Code and sentenced him to four years and two months’ imprisonment.

By a judgment of 13 January 2017, he was convicted of a violation of Article 245 § 1, read with Article 247 § 1, of the Penal Code, and sentenced to imprisonment for a term of six months and issued with

En cours d'instance, la demande formée en application de l’article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et concordante dans les conclusions des parties.

L'article 247 se lit ainsi   : «   1.

    L’article 247 § 3 du code de procédure pénale dispose qu’un accusé en état de fuite ( kaçak sanık ) ne peut être condamné par contumace que s’il a déjà été interrogé par la juridiction de

mars 2025,auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, Monsieur [G] [O] [C] [P] sollicite le prononcé du divorce en application des articles 242 et suivants du Code civil

Selon l'article 247-2 du même code, « Si le demandeur forme une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal et que le défendeur demande reconventionnellement le divorce pour faute, le