société H&L, solidairement, à leur payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1844-5 du code civil mais cette circonstance ne saurait la priver de tout droit d'agir.

relevant des grosses réparations des articles 605 [N] 606 du code civil. 5.

[V], qui succombe, supportera les dépens en application des dispositions de l'article'696 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, vu l’article 835 du code de procédure civile, vu les articles R 413-1 et suivants, R 414-4, R 414-7 et R 414-11 du code de la route, - statuer ce que de droit sur la

SA MAAF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

obligatoire devant la cour d'appel et de l'article 55 II du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, ainsi que de l'article 631 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 311-26 du code de l'expropriation

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile.

février 1995, puis de nouveau le 5 mars 1995, pour chercher à revoir son enfant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 350 du Code civil ; alors, d'autre

- pondant aux conditions d'attribution de la médaille d'or grand module avec palme de la SIE, alors, selon le moyen, d'une part, que manque de base légale au regard des articles 1001 et 1134 du Code civil

700 du code de procédure civile.

R. 624-5 du code de commerce, qu'en application des articles 2241 et 2242 du code civil, la demande en justice même portée devant une juridiction incompétente, interromprait le délai de forclusion

a d'ailleurs fait l'objet d'un appel interjeté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 500 et 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la garantie due par

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, lesquels pourront être recouvrés, par application de l'article 699 du code de procédure civile, par maître Jean-Louis