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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2305369_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes des dispositions de l'article 26-5 du code civil : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47f1a
30 septembre 2003
30 septembre 2003
351 du Code civil ; 5 / que le consentement à l'adoption aurait dû être donné par le conseil de famille des pupilles de l'Etat, de sorte que la cour d'appel a violé l'article 349 du Code civil ;
Source officielle5ème Chambre
DTA_2202522_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
26-5 du code civil il possède désormais la nationalité française ; - elle méconnaît les stipulations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; - elle est entachée d'une erreur
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008179393
28 juin 2004
28 juin 2004
civil ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22
Source officielleCour d'Appel
6253ca4bbd3db21cbdd8a94a
12 avril 2007
12 avril 2007
Elle produit quatre nouvelles attestations au soutien de sa demande ; 12 AVRIL 2007 No / 4 Aux termes de l'article 21-2 du Code civil tel qu'il résulte de la loi du 26 novembre 2003, l'étranger
Source officielle2ème chambre
DTA_2501463_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
L’article 26-5 du même code précise que les déclarations de nationalité, dès lors qu’elles ont été enregistrées, prennent effet à la date à laquelle elles ont été souscrites.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89243
28 novembre 2007
28 novembre 2007
1043 du code de procédure civile a été délivré, le Procureur Général conclut le 26 mars 2007 à la confirmation du jugement et à la mention de l'arrêt à intervenir dans les conditions de l'article 28 du
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA00742_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Aux termes de l’article 26-5 du même code : « Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01018_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article 26-5 du même code : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent
Source officielle1/2/2 nationalité B
68681cba4965b5d9df315d3f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Sur le fond Aux termes de l’article 21-13-1 du code civil, peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26-5, les personnes qui, âgées de soixante-cinq
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502709_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
26-5 du code civil qui prévoit : " Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa (1°) de l'article 23-9, les déclarations de nationalité, dès lors qu'elles ont été enregistrées, prennent effet à la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Cette déclaration a été enregistrée par la directrice des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Rouen le 7 février 2024, de sorte que, conformément aux dispositions de l'article 26-5
Source officielle1/2/1 nationalité A
66fee091172da17169e9a830
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Il fait valoir que l'action a été engagée tardivement au regard du délai posé par l'article 26-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839f5342d338c20d315bb
5 juillet 2024
5 juillet 2024
26-3 du code civil.
Source officielle1/2/2 nationalité B
668839ed342d338c20d314f5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de l’article 26-3 alinéas 3 et 4 du code civil, la décision de refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française fondée sur l’article 21-2 du même code doit intervenir un an
Source officielle1ère chambre
DTA_2109458_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
26-3 du code civil.
Source officiellecr
613725a8cd5801467741f939
13 novembre 1997
13 novembre 1997
et de famille pour une durée de 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation par fausse application de l'article 434-26 du Code pénal; violation de
Source officiellecr
6137263ccd58014677424003
16 novembre 2005
16 novembre 2005
de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale, 6 du même Code, L. 313-5, dernier alinéa, du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque
Source officiellecomm
613723e1cd5801467740f61d
19 novembre 2002
19 novembre 2002
Z..., représentant des créanciers et la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Savoie, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, aux fins de voir condamner cette dernière "à la contre-valeur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00625
22 septembre 2021
22 septembre 2021
L. 442-6, III, 5°, et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article du contrat type établi par décret du 26 décembre 2003. » Réponse de la Cour 9.
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