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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5e Section - 4e Chambre
DTA_2121934_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité
Source officiellecr
6079a8949ba5988459c4dfee
21 février 1968
21 février 1968
.; VU LES MEMOIRES PRODUITS; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PROPOSE EN FAVEUR DE CES DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 255, 256 A 258, 288, 289 ET 291
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101017
25 septembre 2013
25 septembre 2013
permettait pas de déterminer le montant des revenus du mari au moment où le juge devait statuer, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles
Source officielleciv2
61372159cd580146773f307d
30 janvier 1991
30 janvier 1991
part, en fixant le point de départ de la prestation compensatoire à la date de l'arrêt et en l'indexant à compter d'une date à laquelle elle n'était pas exécutoire, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00789
10 septembre 2013
10 septembre 2013
266 quinquies dans sa rédaction antérieure à l'article 62 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 260 et 288 du TFUE, des
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00562
3 juin 2014
3 juin 2014
352 ter du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 260 et 288 du TFUE, les dispositions de la directive 2003/96/CE et les dispositions de l'article 352 ter du code des douanes ; 3°/ que
Source officielleciv1
613722dccd58014677402729
11 mars 1997
11 mars 1997
rechercher si la pension alimentaire allouée à Mme T. avait bien été fixée en tenant compte de son occupation du domicile conjugal, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme R
613720bfcd580146773ee0f3
22 novembre 1988
22 novembre 1988
261-1 précité ; Mais attendu que l'article 10 de cette loi dispose que l'article 1463 ancien du Code civil ne s'applique pas aux mariages contractés avant l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet 1965
Source officielleciv2
61372230cd580146773faf12
22 juin 1994
22 juin 1994
l'indexation se fera dans les conditions fixées par le tribunal et que la révision interviendra pour la première fois le 1er janvier 1993, alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel aurait violé les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61609217db7ff645d8566560
16 octobre 2014
16 octobre 2014
jugement du tribunal de commerce de PARIS du 3 avril 2009, dont le caractère définitif n'est pas contesté, Monsieur [Q] a été condamné à payer diverses sommes à la SOCIETE GENERALE; Considérant que l'article
Source officielleciv2
613721b9cd580146773f68a8
21 juillet 1992
21 juillet 1992
profit de Mme Eliane X..., née Y..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleChambre 2
DTA_2202628_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
assujettissement à la TVA dans le cadre de ses acquisitions intracommunautaires ; le courrier qu'il a adressé à l'administration ne saurait être considéré comme une option au sens des dispositions de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100257
3 mars 2010
3 mars 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101408
5 décembre 2012
5 décembre 2012
compensatoire et pour en fixer le montant ; que dès lors, en se plaçant à la date à laquelle elle statuait et non à celle à laquelle le divorce avait pris force de chose jugée, la cour d'appel a violé les articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2003054_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
5 de l'article 261 () ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2003193_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article 260 du code général des impôts : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007835595
5 janvier 1994
5 janvier 1994
261 D, 2° du même code exonère de la taxe les locations de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des véhicules ; que, toutefois, l'article 260, 2° du code, dans sa rédaction
Source officielleciv2
61372388cd5801467740b086
28 septembre 2000
28 septembre 2000
X... à l'encontre de son épouse, sans en faire aucune analyse desdits documents, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01315_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
physiques, ni comme une assujettie agissant en tant que telle dès lors que la seule activité qu'elle exerce est une activité de location de locaux nus à usage d'habitation ; - il résulte du 2° de l'article
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007631097
8 août 1990
8 août 1990
écarté le moyen tiré par l'intéressé de ce qu'il n'aurait pas opté pour l'assujettissement à la taxe dans les conditions prévues à l'article 260-1 du code ; Sur les pénalités : Considérant que le moyen
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