relatives à l'article 266 du code civil, Statuant à nouveau, Déboute Madame Christiane Y...de sa demande en paiement de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, Y ajoutant,

aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

RÉSINES PÈRE ET FILS demande par conséquent au Juge des référés de : Vu notamment l'article 835 du Code de procédure civile, Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les pièces, * Accueillir

de l'article 815-9 du code civil, - condamner M.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ;

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

des effets du divorce au 2 août 2023, date de la séparation effective en application de l’article 262-1 du code civil.

Patrick Y... conclut à la confirmation de la décision déférée et sollicite paiement d'une indemnité supplémentaire de 1. 500 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 1224-1 du code du travail, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation

804 du code de procédure civile.

1601-1 du Code civil et L. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation ; 3 / que M. et Mme Y... soutenaient que les travaux de rénovation de l'immeuble litigieux entraient dans le cadre de

de l'article 696 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement assignée, Madame [N] [H] n'a pas constitué avocat ; Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à

précédemment convenu , conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Sur l’usage du nom marital : L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

L’affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du Code de procédure civile.