encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués sur le fondement de l'article

Considérant, d'une part, qu'en vertu de l'article 266 undecies du code des douanes, la forme de la déclaration de la taxe générale sur les activités polluantes et les énonciations qu'elle doit contenir

procédure civile ; 2°/ que la cour d'appel a relevé que les difficultés dont était saisie l'administration douanière à la date de la signature de la transaction portaient sur l'interprétation de l'article

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

Sur les demandes de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil : Aux termes de l'article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordée à un époux en réparation

du 24 septembre 2008 applicable pour la période litigieuse les procédés métallurgiques mentionnés au 2° du I de l'article 265 C du code des douanes, au 2° du a du 4 de l'article 266 quinquies et au b du

Martin-Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 266 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978 : "1.

266 : "L'application des dispositions de l'article 265 est subordonnée à l'agrément préalable à l'acquisition par le ministre chargé du budget.

X... à verser à Mme Y... une somme de 3 000 euros sur le fondement des articles 1382 et 266 du code civil toutes causes confondues ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le préjudice allégué

l'article 266 quinquies C du code des douanes.

Il ressort des pièces du dossier que la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité a créé un article 266 quinquies C au code des douanes instituant une taxe intérieure

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 mai 2009) de l'avoir condamné à verser à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 266 du code civil

Ce n'est qu'à la suite de cette condamnation, que la loi de finances rectificative pour 2007 a proposé une nouvelle rédaction de l'article 266 quinquies afin d'adapter le régime de la taxe aux dispositions

D'ASSISES DU NORD, EN DATE DU 22 JUIN 1983, QUI L'A CONDAMNE POUR MEURTRE A 20 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

X... fait grief à l'arrêt du 19 juin 2013 de le débouter de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 266 du code civil ; Attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Z... à verser à Monsieur Joseph Z... la somme de 42.000 ä à titre de dommages et intérêts, 40.000 en application de l'article 266 du Code Civil et 2.000 en application de l'article 1382 du même code ;

générale sur les activités polluantes, sans rechercher si ces déchets n'avaient pas été utilisés à des fins d'aménagement des centres, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En premier lieu, aux termes de l'article 266 quindecies du code des douanes : " I.