X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Sur les demandes de dommages-intérêts : Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice d’une éventuelle prestation compensatoire, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

319 du Code pénal, violation des articles R. 11-1, R. 232-2°, R. 10 alinéa 6, R. 232, R. 266-4° du Code de la route, violation des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l'article 262 du code civil, le

des articles 237 et 238 du Code civil.

320 du Code pénal, L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, L. 231-3-2, L. 124-2, R. 231-38 du Code du travail, 4 et 1382 du Code civil, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

252 du code civil, - fixer la date des effets du divorce à la date du dépôt de la requête conjointe en divorce en application de l’article 262-1 du code civil, - renvoyer les parties à procéder amiablement

700 du Code de procédure civile, - de la condamner aux entiers dépens, qui seront recouvrés dans les conditions prévues à l'article 699 du même code.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

[L] [N], sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Y... a exposé qu'il s'associait à la demande de Mme Y... et qu'ils demandaient ainsi tous deux que la cour statue ainsi qu'il suit : Vu les articles 265-2 et 268 du Code civil, CONFIRMER le jugement

V... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

qu'elles ont été accomplies à titre onéreux ; - elle a été contrainte de ne pas collecter la taxe sur ces prestations en application de l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

1351 du Code civil, 25 et 480 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que le crédit-bailleur ne devient propriétaire du matériel et n'est lié contractuellement, qu'à compter de la

Cet abandon moral et financier justifie sa demande en dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.

précédemment convenu , conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil.

échéant, quant à la répartition des biens ; qu’elle ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et que l’irrecevabilité prévue par l’article 257-2 du code civil