premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et 320 anciens, 222-19 nouveau du Code pénal, L. 263-2, L. 233-1 et L. 263-6 du Code du travail, 164 à 167 du décret 65-48 du 8 janvier

23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; 4- ALORS QUE l'article 23 alinéa 3 de la convention collective nationale du personnel des organismes

du code de procédure civile, - FIXER la date des effets du divorce à la date du 02 mai 2023 en divorce en application de l’article 262-1 du Code civil, - CONSTATER la révocation des avantages matrimoniaux

815-13 et 815-17, alinéa 1er , du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 815-13, alinéa 1er, 815-17, alinéa 1er , 825, 870 et 1542 du code civil : 5.

de sa demande d'astreinte et de la dispense du délai de deux mois après commandement prévu par l'article L 412-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 mai 1999, où étaient présents : M.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

835 § 2 du code de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

263-2, alinéas 2 et 3, L. 231-2, L. 263-6, alinéas 1 et 2 du Code du travail, 106A148 du décret 65-48 du 8 janvier 1965, 1er de l'arrêté ministériel du 18 mars 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425 de la loi du 24 juillet 1966, 1134 et 1289 du Code civil, 384 et 593 du Code de procédure pénale

Que le décret n° 2009-1591 l'a confirmé en supprimant toute référence à l'ancien article 267-1 du Code civil dans l'article 1136-1 du Code de procédure civile qui renvoie aux règles de la procédure en

dit pour droit » ; que cet effet n'es pas un effet rétroactif, en ce qui concerne, comme en l'espèce, l'alinéa 4 de l'article 78-2 du code de procédure pénale, c'est-à-dire un texte national législatif

Fabrice XXXXXXXXX..., domicilié [...]                           , 260°/ à M. Jean-François YYYYYYYYY..., domicilié [...]                                    , 261°/ à M.

268 du code civil. » Réponse de la Cour 12.

805 du code de procédure civile).

de l'article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M.

A... du chef d'homicide involontaire ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3, alinéa 4, 221-6 alinéa 1 et 221-10