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158 303 résultats pour « article 27-3 du contrat de concession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/HEYSCH pour blessures involontaires

61372586cd5801467741e7b2

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

un contrat d'assurances est dans les prévisions d'un tel contrat ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, il n'y a assurances multiples cumulatives que si les

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100867

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

pièces, n'a pas autorité de chose jugée et ne lie pas la cour d'appel saisie sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code

Source officielle
TCOM

AFFAIRE EN DELIBERE

69b8ec78cdc6046d47ef90a6

Commerce

8 septembre 2025

8 septembre 2025

Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4e5

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

ses employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du contrat de travail et de son annexe, il était prévu que ses horaires de travail seraient les lundis

Source officielle
CC

comm

613723c1cd5801467740db78

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

au sens de larticle 66 du décret du 27 décembre 1985", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'au reste, dans ses conclusions d'appel

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e8a147cdc6046d471ec22a

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu

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CC

soc

61372200cd580146773f9644

Cassation

5 octobre 1993

5 octobre 1993

X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brusque de son contrat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de

Source officielle
CC

comm

613724adcd5801467741778f

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

annulé est censé n'avoir jamais existé ; que la cour d'appel a exactement prononcé l'annulation des contrats de prêts du 27 mars 1998 en retenant l'existence d'un dol à l'encontre de la société Efipac

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92832ea0c2a075b1eef7a

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

de transfert prévues à l'article 3 du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1ba8cdc6046d47aff93e

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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CC

cr

61372523cd5801467741b443

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

de sociétés d'auteurs d'autres Etats membres qu'elle représente, proposant la signature d'un contrat entaché d'abus de puissance dominante au sens de l'article 86 du traité de Rome (notamment par l'imposition

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TCOM

6ème chambre

69e8cdcbcdc6046d47227626

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par ses dernières conclusions en défense n° 3 déposées à l'audience de mise en état du 25 novembre 2025, Sunvie demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants et 1103 du code civil, * Débouter

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CA

Chambre 1-8

69d747d9cdc6046d479cd2dc

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

avec la société COFIDIS pour un montant de 19.900 euros, 2°) du contrat de crédit n° 10141670058 conclu le 28 janvier 2024 avec la société FRANFINANCE pour un montant de 47.000 euros, 3°) du contrat

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68df5d774a4e15bf2fe4faa2

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, la société Lixxbail demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 622-13 et L. 622-27

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CC

civ1

61372427cd58014677412f8e

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

des réparations effectuées en vertu du contrat du 23 août 1995, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire qui a constaté que "le 24 novembre 1995 en présence de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

3 de l'article L.122-14-13 en vigueur à la date du 28 juin 2006 " la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge

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CC

cr

6137258fcd5801467741eca9

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

L. 152-2 du Code du travail punit l'utilisateur de travail temporaire qui n'a pas conclu un contrat de mise à disposition conforme aux prescriptions de l'article L. 124-3 ; que c'est à l'utilisateur et

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CC

soc

613722f4cd58014677403af2

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé

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CC

civ2

61372383cd5801467740acca

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

que, si la mesure conservatoire prise en vertu de l'ordonnance du 27 juillet 1995 a été, en définitive, frappée de caducité, celle-ci étant constatée par une ordonnance du 6 mars 1996, et si la cour d'appel

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200967

Cassation

29 septembre 2022

29 septembre 2022

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

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