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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
évrier 1993, qui, dans la procédure suiviec/HEYSCH pour blessures involontaires
61372586cd5801467741e7b2
9 mars 1994
un contrat d'assurances est dans les prévisions d'un tel contrat ; "alors, d'une part, qu'aux termes de l'article L 121-4 du Code des assurances, il n'y a assurances multiples cumulatives que si les
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100867
5 juillet 2017
pièces, n'a pas autorité de chose jugée et ne lie pas la cour d'appel saisie sur le fondement de l'article 149 du décret du 27 novembre 1991, la cour d'appel a violé les articles 480, 544 et 545 du code
AFFAIRE EN DELIBERE
69b8ec78cdc6046d47ef90a6
8 septembre 2025
Demandes de LEASECOM Résiliation du contrat : LEASECOM demande la constatation de la résiliation de plein droit du contrat de location le 27 septembre 2023, pour non-paiement des loyers.
soc
613723a2cd5801467740c4e5
10 mai 2001
ses employeurs, alors, selon le moyen que, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'aux termes du contrat de travail et de son annexe, il était prévu que ses horaires de travail seraient les lundis
comm
613723c1cd5801467740db78
27 novembre 2001
au sens de larticle 66 du décret du 27 décembre 1985", la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'au reste, dans ses conclusions d'appel
2ème chambre
69e8a147cdc6046d471ec22a
21 avril 2026
Par conclusions en défense n°4, déposées à l'audience de procédure du 17 octobre 2025, [X] demande au tribunal de : Vu les articles L. 1121-1, L. 1237-3, L. 1411-1 et L. 1411-4 du code du travail, Vu
61372200cd580146773f9644
5 octobre 1993
X... de sa demande en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour rupture brusque de son contrat, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-1 du Code du travail, le contrat de
613724adcd5801467741778f
11 juillet 2006
annulé est censé n'avoir jamais existé ; que la cour d'appel a exactement prononcé l'annulation des contrats de prêts du 27 mars 1998 en retenant l'existence d'un dol à l'encontre de la société Efipac
Pôle 6 - Chambre 8
5fd92832ea0c2a075b1eef7a
27 mai 2020
de transfert prévues à l'article 3 du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1ba8cdc6046d47aff93e
24 avril 2026
, il est renvoyé aux dernières conclusions déposées et transmises par voie électronique conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
61372523cd5801467741b443
16 mai 1991
de sociétés d'auteurs d'autres Etats membres qu'elle représente, proposant la signature d'un contrat entaché d'abus de puissance dominante au sens de l'article 86 du traité de Rome (notamment par l'imposition
6ème chambre
69e8cdcbcdc6046d47227626
15 avril 2026
Par ses dernières conclusions en défense n° 3 déposées à l'audience de mise en état du 25 novembre 2025, Sunvie demande au tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants et 1103 du code civil, * Débouter
Chambre 1-8
69d747d9cdc6046d479cd2dc
8 avril 2026
avec la société COFIDIS pour un montant de 19.900 euros, 2°) du contrat de crédit n° 10141670058 conclu le 28 janvier 2024 avec la société FRANFINANCE pour un montant de 47.000 euros, 3°) du contrat
CHAMBRE 2 SECTION 2
68df5d774a4e15bf2fe4faa2
2 octobre 2025
PRETENTIONS DES PARTIES Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 mars 2025, la société Lixxbail demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 622-13 et L. 622-27
61372427cd58014677412f8e
27 avril 2004
des réparations effectuées en vertu du contrat du 23 août 1995, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire qui a constaté que "le 24 novembre 1995 en présence de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01216
16 juin 2016
3 de l'article L.122-14-13 en vigueur à la date du 28 juin 2006 " la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge
6137258fcd5801467741eca9
7 avril 1994
L. 152-2 du Code du travail punit l'utilisateur de travail temporaire qui n'a pas conclu un contrat de mise à disposition conforme aux prescriptions de l'article L. 124-3 ; que c'est à l'utilisateur et
613722f4cd58014677403af2
12 novembre 1997
X... n'était pas lié par un contrat de travail à CEA Industrie, qui conteste la qualification de contrat de travail du contrat litigieux et qui est autre que celui qui avait signé le contrat, a procédé
civ2
61372383cd5801467740acca
11 mai 2000
que, si la mesure conservatoire prise en vertu de l'ordonnance du 27 juillet 1995 a été, en définitive, frappée de caducité, celle-ci étant constatée par une ordonnance du 6 mars 1996, et si la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2022:C200967
29 septembre 2022
659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions