270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 5.

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 271, alinéa 2, 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de ladite loi ; Attendu

271 de la charte du football professionnel. » Réponse de la Cour 5.

They relied, expressly or in substance, on Article   5   §   1 of the Convention. 8.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale

branches, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de prestation compensatoire, en violation de l'article

présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 2001) d'avoir limité à une certaine somme le capital alloué au titre de la prestation compensatoire, en violation de l'article

set out in Art. 27.1 CAO, e.g. to establish the suspect’s identity (see Korneyeva v.

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 21 novembre 2001) d'avoir fixé comme elle l'a fait le montant de la prestation compensatoire, sans donner de base légale à sa décision au regard de l'article

réviser la prestation compensatoire allouée à Mme Y..., alors, selon le moyen, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucune pièce que les parties ont fourni aux juges la déclaration telle que prévue à l'article

X... avait conservé la faculté de se rétracter, faute de notification régulière du délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, de dire que la vente immobilière

Y..., en violation de l'article 271, alinéa 2, du Code civil et sans donner de base légale à sa décision au regard des articles 271, alinéa 1er, et 272 du Code civil ; Attendu, d'abord, qu'une partie

L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et 641 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 7.

X... invoquant l'article 271 du nouveau Code de procédure civile, faisait valoir qu'il ne pouvait être tenu compte de l'expertise ordonnée en cause d'appel, dès lors que l'ordonnance qui en référé avait

  40852/21) under Article   5   §   1, Article 6   §§   1 and 3   (d) and Article 7 of the Convention in respect of the penalty imposed on her and her right to confront

, 27.1(bis), 27.2, 27.2(bis), 28,28(bis) et 58 ; - le pouvoir de M.

They relied, expressly or in substance, on Article   5   §   1 of the Convention, which reads as follows: Article 5 § 1 “Everyone has the right to liberty and security of person.

  20.2 § 2 of CAO, fine of RUB 20,000;   Mr Bobro, Ms   Glinberg and Mr   Fatulayev: Article 20.2 § 5 of CAO, fine of RUB 10,000;   Mr Sagaydakov: Article   20.2 §5 of CAO