270 et 271 du code civil. 2.

pouvoirs et s'impose en toute circonstance, la cour d'appel a de plus fort méconnu l'article 121-2 du code pénal" ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu que, pour déclarer

277 du Code civil prévoit la faculté pour le juge d'imposer à l'époux débiteur de la rente la seule constitution d'un gage ou d'une caution ; qu'en obligeant M.

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

le code général des impôts ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

code général des impôts ; Vu l'article 21 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

base légale au regard de l'article 242 du code civil.

270 et 271 du Code civil ; Alors, de quatrième part, qu'en condamnant M.

François X... tel qu'il était déterminé par les dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil et de l'article

; Vu le mémoire ampliatif produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 276 du Code rural, 1er, 2 et 15 du décret n° 80-791 du 1er octobre

Toutefois, les dispositions du 1 de l'article 272 du code général des impôts, qui autorisent le créancier à imputer la taxe afférente à sa créance dès le prononcé de la liquidation judiciaire de son débiteur

X..., sans exiger de Mme Y... qu'elle fournisse une telle déclaration, la cour d'appel a méconnu le principe d'égalité des armes entre les parties à un litige et a violé les articles 270, 271 du code civil

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

application de l'article 237 du Code Civil.

Le régime fiscal de la prestation compensatoire versée en application des dispositions des articles 274 et 275 du code civil citées ci-dessus est fixé, pour le débiteur de la prestation, par les articles

délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).