16, voie Coysevox, 94400 Vitry-sur-Seine, 272 / Mme Sylvie CG..., demeurant ..., 273 / Mme Christine CR..., demeurant ..., 92160 Antony, 274 / Mme Nicole CH..., demeurant ..., 275 / Mme Isabelle

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

1134 du Code civil ; 3 / qu'il appartient au salarié qui se dit victime de discrimination de produire des éléments objectifs de nature à étayer une inégalité de traitement au regard de salariés placés

270 et 271 du code civil ; 3.

274 du Code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge ; que selon l'article 275 du code civil lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

vie respectives ; que cette prestation a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge et s'exécute, aux termes de l'article 274 du Code civil, sous forme

275 du code civil ou doit s'analyser comme une rente prévue à l'article 276 du même code, il convient de se référer aux modalités selon lesquelles la convention définitive portant règlement des effets

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et 271 du Code civil ; 2 / que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins des époux au moment du divorce et dans un avenir prévisible ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les

-596 du 30 juin 2000, ensemble l'article 276-3 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire avant l'entrée

276 du Code civil et, d'autre part, d'enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du Code civil, la déclaration sur les revenus perçus en

compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans

264, alinéa 3, du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a estimé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 4.

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision

270 et 271 du code civil ; ALORS QUE, DE QUATRIEME PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, en ne recherchant pas, comme elle y était spécialement invitée par M.

274 du code civil, la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, L'article 275 du code civil précise que lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.