Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193d
24 avril 2023
24 avril 2023
demandes, * débouté l'Etat français représenté par la société CDC Habitat de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer l'ordonnance entreprise
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d193f
24 avril 2023
24 avril 2023
Habitat du surplus de ses demandes, * débouté l'Etat français représenté par la société CDC Habitat de sa demande en paiement sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer
Source officiellePCP JCP ACR référé
66201390f05edb385fb2b392
5 avril 2024
5 avril 2024
[K] [J], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc4f449347d7732da768e4
5 décembre 2018
5 décembre 2018
d'un montant de 22 531 645 €, en conséquence, juger que la CDC a par l'assignation du 10 mars 1997, été, conformément à l'article 1139 du code civil, régulièrement mise en demeure d'exécuter pleinement
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
64476e903da6ded0f83d1939
24 avril 2023
24 avril 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.
Source officielle2e chambre sociale
668f76cf9b65e642c587858a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
- condamné l'association ASEM au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e840
10 avril 2025
10 avril 2025
MOTIFS Sur la demande d'indemnité de requalification de son contrat de travail initial CDD en CDI Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution du contrat
Source officielle1ère chambre sociale
697c68cfcdc6046d473a2fa0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
code de procédure civile, *au titre de l'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la société [6] de toutes ses demandes, fins et prétentions.
Source officielle3ème chambre civile
67eeed9db848dd6814c645de
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Compte tenu des délais accordés, il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la SA CDC Habitat Social les frais exposés
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6631315919f939ca6242b7ba
29 avril 2024
29 avril 2024
Madame [T] [Z], représentée, sollicite du juge de voir : débouter la SA CDC HABITAT SOCIAL de l’ensemble de ses demandes,condamner SA CDC HABITAT SOCIAL à la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR02816
19 juin 2013
19 juin 2013
1994... ; que, c'est à la suite de cette audition qu'elles ont déposé une requête auprès du conseiller de la mise en état, en charge de la procédure civile, aux fins de demander à la "CDC" de produire
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10580
28 novembre 2018
28 novembre 2018
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen unique de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi
Source officielleChambre des Référés
67f811fecf40727a0043d7c5
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur les demandes accessoires : L’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300509
10 juin 2021
10 juin 2021
1382 ancien, 1240 nouveau, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 11.
Source officielle1ère Chambre
5fd95b282d9558457ad13914
18 février 2020
18 février 2020
de procédure civile, Vu les articles 83, 904 et 905 du Code de Procédure Civile, - Dire et Juger que la déclaration d'appel de la CDC est régulière, - Dire et juger qu'il n'y avait pas
Source officielleRéférés JCP
687153b6d395d6ba9f2a0283
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX VER JCP FOND
69d95d5ccdc6046d47cf9614
9 avril 2026
9 avril 2026
des articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,M.
Source officiellecomm
61372389cd5801467740b14d
14 novembre 2000
14 novembre 2000
Garage de la Gare ..., 2 / de la société civile immobilière (SCI) Point jaune, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616398d19c0939beba85f49f
14 octobre 2010
14 octobre 2010
: 'article 1 : Les parties soussignées conviennent que, sur demande du CDR, la CDC apportera son assistance au CDR et à ses filiales dans leur gestion administrative...
Source officiellePCP JCP ACR référé
6686e89be74459e0c7ed26a2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l’espèce, la société CDC HABITAT verse aux débats un décompte démontrant qu’à la date du 28 avril 2024, paiement de 500 euros du 28 avril 2024 déduit, Monsieur [V] [H] lui devait la somme de 7054,82
Source officiellePage 10 sur 209