Prononcée conformément aux dispositions de l'article 452 du code de procédure civile à l'audience du 28 avril 2026 où siégeait Mme HELIOT, Président, assisté de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Département de la Charente-Maritime, agissant en la personne de son

478 du code de procédure civile, Condamner la société CDC HABITAT au paiement de la somme de 2 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

partie civile faisait valoir que la décision de la CDEC, en date du 3 février 1998, autorisant la création d'une station service par transfert d'une parcelle cadastrale à une autre, faisait état d'une

En premier lieu, le CDE a été créé en application de l'Accord de Cotonou du 23 juin 2000 conclu entre l'Union européenne et les Etats ACP et n'est pas un organe issu des traités européens. 28.

Compte tenu des démarches judiciaires que la société SA CDC HABITAT a dû accomplir, Madame [I] [L] sera condamnée à lui verser la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Le salarié revendique une ancienneté acquise au 1er juin 2020, date de commencement du CDI ayant précédé le CDD, et une moyenne de rémunération incluant celle du CDI.

Une indemnité de 700 euros lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] [R] aux entiers dépens, ainsi qu'au paiement d'une somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 / la société civile immobilière (SCI) du ..., dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section A), au profit : 1

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 avril 2003), rendu sur renvoi après cassation (

Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GUERDER, les observations de Me Y... et de la société civile

L'article 2276 du code civil dispose que : « En fait de meubles, la possession vaut titre.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

;article L. 518-2 du code monétaire et financier, ensemble l'article 6 du code civil. » Réponse de la Cour 19.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

Le sort des meubles sera alors également régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.