O’Boyle, greffier de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 4 mars 2003, Vu la décision de la Cour de se prévaloir de l’article 29 § 3 de la Convention et d’examiner conjointement la recevabilité

les conditions prévues à l'article L. 751-13. ».

(Article 37 § 1 in fine of the Convention).

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 août 2025 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 septembre 2025, M. C...

aérien, - en application de l'article 22.2.a de la convention de Varsovie, le montant limite de l'indemnité est de 1.988,64 euros, ce qui correspond au montant proposé par l'agent de la compagnie aérienne

The applicants alleged under Article 13 of the Convention that they had had no effective remedy for their various Convention grievances. THE LAW A.

    Relying on either Article 3 of Protocol No. 1 of the Convention or Article 13 of the Convention, or both, the applicants in applications nos. 36503/11, 37614/11 and 41066/11 complain that

Par jugement rendu le 29 avril 2003, cette juridiction a donné acte à la société CHANEL de sa renonciation au visa de l'article L 713-2 du code de la propriété intellectuelle résultant d'une erreur, déclaré

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION 28.

They rely on Article 7 of the Convention in this regard.

L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de la convention de Varsovie du 16 mai 2005 et celles de la directive 2011/36/UE du 5

    La requérante alléguait que les circonstances de l’affaire avaient emporté violation de l’article 8 de la Convention, et invoquait aussi l’article   3 de la Convention.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L'ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 25.

Invoquant l’article 5 de la Convention, la requérante se plaignait de sa rétention pendant environ six mois dans un centre fermé pour les étrangers.

Invoquant en substance les articles 3, 5 § 3, 6 § 1 et 8 de la Convention, le requérant se plaint respectivement   : - de l'application à son égard des mesures de sécurité, consistant à porter les

Articles   8 and 13 of the Convention and Article   1 of Protocol No.   1 have been relied on in respect of the above complaints. Mrs   T.M.   Zhabo (application no.

En outre, selon l’article 6 du Protocole N° 11 à la Convention cette limitation détermine également la juridiction de la Cour.

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

On various dates the applicants were convicted as charged and sentenced to various terms of imprisonment. The relevant appellate courts and the Supreme Court upheld the convictions.