21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

Elle indique notamment que : ' l'administrateur provisoire, initiateur de l'action en résiliation puise son pouvoir et sa mission à l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui énumère de

copropriété unique et un syndic unique ; qu'en n'ayant pas recherché comme elle y était invitée si ces conditions étaient remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire L'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que : « I.

rendue le 31 janvier 2020, sur requête du procureur de la République de Pau, le président du tribunal judiciaire de ce siège a étendu les pouvoirs de l'administrateur judiciaire à ceux prévus par l'article

En tout état de cause, en vertu des dispositions de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, l'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires n'a pas à justifier d'une décision d'assemblée

au motif que le contrat a été signé en France avec un salarié domicilié en France et devant s'exécuter sur le territoire français ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

des contractuels de France télécom (SNC), dont le siège est ..., et le Syndicat national des télécommunications (SNT), dont le siège est ..., en leur intervention ; Sur le moyen unique : Vu l'article

21-2 du code civil; - en effet, il y a lieu d’appliquer au cas d’espèce le décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009, codifié aux articles 29-1 et D211-10 du code de l’organisation judiciaire, lequel a

D'une part, aux termes de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : " I. ' Si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement

Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire En application de l’article 29-1 I de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement

SI ELLE INTERVIENT DANS LE DELAI IMPARTI AU DEMANDEUR POUR AGIR; QUE L'ARTICLE 29-2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 IMPOSE AU DEMANDEUR A PEINE D'IRRECEVABILITE, D'OBSERVER UN DELAI D'UN MOIS ENTRE LA

Jean-Baptiste Y... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

termes de l'assignation du 5 septembre 1989 et les conclusions prises devant le juge des loyers, qui complétaient, en tant que de besoin, le mémoire, prive sa décision de base légale au regard de l'article

octobre 2019, dans le cadre de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, demeurant [Localité 1] représentée par Me Romain CHERFILS, membre de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau

physiques; - l’article 29-1 du même code prévoit que le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes

à l'organisation du service public de La Poste et des Télécommunications, a transformé l'exploitant public France Télécom en société anonyme à participation majoritaire de l'Etat ; qu'en vertu de l'article

29, 29-1, 30, 30-1 et 30-2 ne peut excéder dix ans.