Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8089ba5988459c4ba11
13 novembre 1975
13 novembre 1975
LA COUR, SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRI DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292, 303, 304,379 ET 381 DU CODE PENAL, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS,
Source officiellecr
6137252dcd5801467741b98b
19 septembre 1989
19 septembre 1989
département de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation d'homicide volontaire, vol avec arme, vols aggravés et vol ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db1e
6 mars 1996
6 mars 1996
procédure pénale, la cour d'assises était régulièrement composée; D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613726a1cd5801467742735d
17 octobre 2006
17 octobre 2006
de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dbf
20 janvier 1999
20 janvier 1999
de formation du jury de jugement, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la légalité desdites opérations " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400150_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
En vertu des articles 295 du code général des impôts et 50 duodecies de l'annexe IV à ce code, sont exonérées de taxe sur la valeur ajoutée les importations en Martinique de dispositifs photosensibles
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e15f
24 avril 1975
24 avril 1975
D'AILLEURS, RENVOYER L'INCULPE DEVANT UNE JURIDICTION DE JUGEMENT ETRANGERE A SON RESSORT; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE SEPTIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officiellecr
61372521cd5801467741b350
18 juin 1991
18 juin 1991
qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de la LOIRE sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100330
20 mars 2013
20 mars 2013
Danielle divorcée X... que l'article 295 du code civil a été abrogé par la loi 2002-305 du 4 mars 2002 et que le fait de mentir à un magistrat et qui plus est, de réitérer le mensonge peut être considéré
Source officiellecr
61372527cd5801467741b680
30 octobre 1989
30 octobre 1989
59, 60 et 295 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a mis l'inculpé en accusation devant la cour d'assises de l'Isère
Source officiellecr
6079a8519ba5988459c4ca0a
9 juin 1993
9 juin 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 232, 288, 293, 295, 1351 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale,
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a547
29 mars 2007
29 mars 2007
recevable en cet incident, et de : -dire et juger que la devis du 30 mars 2005 d'un montant en page 2 de 50 956,13 € HT (pièce no 14 de SLLL ou pièce no 9 de SUN CHEMICAL) est un faux au sens de l'article
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf45
22 mai 1989
22 mai 1989
1989 qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'HERAULT sous l'accusation d'homicide volontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4dbda
28 octobre 1987
28 octobre 1987
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 295 du Code
Source officielleciv2
613721cdcd580146773f77f7
13 janvier 1993
13 janvier 1993
X..., que celui-ci a confirmé à l'audience avoir eu des relations sexuelles avec ses clientes, aurait violé l'article 1356 du Code civil et l'article 913 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu
Source officiellecr
61372535cd5801467741bda2
5 octobre 1989
5 octobre 1989
pas lieu d'examiner la régularité des questions critiquées relatives à un délit connexe ; Que le moyen, dès lors, n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea5d
5 octobre 1972
5 octobre 1972
FAIT, L'ORDRE DU DEBAT, LE PRESIDENT EST RESTE DANS LES LIMITES DE SES POUVOIRS ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4cf
26 mai 1981
26 mai 1981
1980, QU'AINSI LES EXIGENCES PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE ONT ETE RESPECTEES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES
Source officielle1ère Chambre civile
63be633613ef607c90ab63b4
10 janvier 2023
10 janvier 2023
299 du code de procédure civile renvoyant au procédé d'examen prévu par les articles 287 à 295 du code de procédure civile, au rejet des prétentions adverses, l'accord conclu avec son frère ne constituant
Source officiellecr
613724e1cd580146774191f6
7 décembre 1988
7 décembre 1988
erreur sur le premier feuillet de l'arrêt, mais à l'extérieur du texte de celui-ci ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officiellePage 10 sur 2832