après avoir relevé que le salarié avait été dans l'obligation de cesser son travail en raison du non-paiement de son salaire, a énoncé que celui-ci n'avait pas effectué son préavis conformément à l'article

en soulignant qu'elles ne sont pas contestées par la société COLIS PRIVE FRANCE, laquelle invoque des pénalités infondées en l'absence de volumétrie de colis prévue au contrat ; Attendu que la société

leur retransmission auprès de l'employeur; qu'en l'espèce, la société Prette et Compagnie soutenait utilement dans ses conclusions d'appel que la mission principale du salarié, telle que définie à l'article

3 du contrat d'assurance souscrit par l'association auprès du Groupe Drouot, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions du Groupe Drouot faisant valoir qu'il résultait du

[X] et neuf autres salariés ont refusé le 12 octobre 2019 la modification de leur contrat de travail en résultant et ont été licenciés en application de l'article L. 2254-2,V, du code du travail. 4.

manquants, l'article 3 du contrat stipule : « chaque fois que le client ou le loueur le juge utile, et notamment en fin de contrat, il sera procédé à un inventaire contradictoire des articles.

1617-5 du code général des collectivités territoriales ; - le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault ne pouvait légalement se fonder sur l’article 3 de son contrat de recrutement

, après avoir pourtant relevé les stipulations de l'article 3 du contrat de travail, ''le VRP non exclusif est autorisé pendant toute la durée du contrat à commercialiser d'autres cartes que celles fournies

Par lettre du 3 octobre 2021, la société CGH a résilié ce contrat sans préavis. 3.

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'article

La salariée a pris acte, le 5 mai 2015, de la rupture de son contrat de travail, imputant divers manquements à son employeur. 3.

que cet avis aurait été réalisé à l'initiative du salarié et à l'insu de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 241-51 du code du travail ; 3 / que

1134 du Code civil et de l'article L. 113-12 du Code des assurances ; 2 / que selon l'article 5-3 des conditions générales du contrat d'assurance, "la résiliation prend effet au terme de la période

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que le contrat de travail de Mlle Y... était un contrat d'adaptation, que l'article L. 980.6 du

R. 516-5 du Code du travail, 9, 418 et 419 du nouveau Code de procédure civile, de deuxième part, des articles 9, 12, 15, 16, 132 et 135 du nouveau Code de procédure civile, de troisième part, des articles

3 du contrat de travail fixe un forfait de 218 jours de travail conforme à l'accord d'entreprise du 15 janvier 2001, lequel constitue un support conventionnel respectant l'article L. 3121-39 du code du

; qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession totale du fonds de commerce de l'entreprise, le 9 juin 1993, la Coface a annulé le contrat à compter du 7 octobre 1993 en application de l'article 9, aux

de prêt, qui contenaient également l'engagement de la caution, prévoyaient en leur article 3 que l'emprunteur constituait en gage au profit du prêteur les véhicules financés au moyen du prêt ; que la