455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention de forfait, qui trouve son fondement dans la nature particulière de l'activité d'ambulancier, est licite dès lors qu'elle permet

de forfait dont le montant est supérieur au salaire minimum augmenté de la prime d'ancienneté, il appartient nécessairement à la société d'apporter la preuve de l'existence de cette convention de forfait

en jours et qu'en conséquence la convention de forfait était nulle. 14.

applicable au litige, ensemble l'article R. 1455-7 du code du travail ; 3°/ que c'est au salarié qui conteste l'opposabilité de la convention de forfait contenue dans son contrat de travail d'établir

Mme [G] expose notamment que les premiers juges se sont référés aux exigences des articles L. 3121-63 et L. 3121-64 du code du travail pour considérer que la convention de forfaits-jours prévue au contrat

de forfait en jours doit nécessairement faire l'objet d'un accord écrit entre l'employeur et le salarié ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'avant le 3 juillet

à l'article XI mentionné par l'employeur n'est qu'un renvoi général à la convention collective et n'est pas relatif à la convention individuelle de forfait jours, - la Cour de cassation a jugé que les

de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui exclut l'existence d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui exclut l'existence d'une convention de forfait, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de la société Castorama invoquant le fait que l'existence d'une convention

leur activité, bénéficieront des mêmes dispositions que celles prévues à l'article 7 qui fait référence aux cadres et au recours au forfait jours pour cette catégorie, la cour d'appel n'a pas légalement

X... un rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention de forfait allouant à un salarié une somme supérieure au minimum légal, le salarié ne peut prétendre cumuler

que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

que pour les actes de chirurgie ; que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins, approuvée par un second arrêté du 28 novembre 1994, vient préciser les conditions d'application et la valeur

de forfait annuel en jours ou dont la convention de forfait en jours est déclarée nulle, privée d'effet ou inopposable peut prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont le juge doit vérifier l'existence

35 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage ; 3°/ que la rémunération du salarié ayant conclu une convention individuelle de forfait en heures

L. 212-5, alinéa 1, du Code du travail, 1134 du Code civil, 3 bis de l'annexe 1 de la Convention collective nationale des transports routiers et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, pour

[Z], la cour d'appel a violé la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, ensemble l'article 1134 du code civil. » Réponse de la Cour 5.