2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'est point rétroactive ; qu'il s'ensuit qu'une loi nouvelle modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes

2 de la délibération n° 25/81 du 17 avril 1981 ; 3 / que, méconnaissant les exigences de l'article 52 du Code de procédure civile de la Polynésie française et du décret du 21 novembre 1933, la cour

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

2 du Code civil, la loi ne dispose que pour l'avenir et n'est point rétroactive ; qu'il s'ensuit qu'une loi nouvelle modifiant ou abrogeant une disposition fiscale ne peut produire d'effets sur les actes

Les articles 963 et 964 du code de procédure civile disposent : - article 963 : « Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

de l'article 700 du code de procédure civile; - Condamner la SORGEM au paiement des dépens.

[M] DEMANDE AU TRIBUNAL Vus les articles 1603 et suivants du code civil, Vus les articles 1641 et suivants du code civil, Vus les articles 1217 et 1231-1 du Code civil, A titre principal * PRONONCER

a, de nouveau, privé sa décision de base légale au regard de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953; 3°) que, dans ses conclusions d'appel, la société civile immobilière Parmentier avait fait valoir

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il résulte de l'application combinée de l'article 2 du code civil, de l'article R. 142-22, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction

659 du code de procédure civile.

1382 du code civil ; 2 / que si le tiers à un contrat peut voir sa responsabilité engagée lorsqu'il aide un cocontractant à violer les dispositions dudit contrat, c'est à la condition que le tiers

2016 et à titre de gratifications annuelles au titre des mêmes périodes et au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, de dire que ces sommes sont dues in solidum par la liquidation

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 12.

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

de l'article 700 du code de procédure civile.

1 du Protocole n°1 conformément à l'article 455 code de procédure civile.

par la plainte comme par le réquisitoire introductif, aux articles 29, 30 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, dont l'article 23 n'est par contre pas visé, laisse incertaine la base de la poursuite et ne

R 516-31 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le nouvel article L. 213-1-1 du Code du travail définissant le travail de nuit comme celui exécuté entre 21 heures et