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43 071 résultats pour « article 31 du contrat de bail du »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch4.3 JCP

6a1df6e1cdc6046d47c24c69

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En conséquence, la résiliation de plein droit du contrat de bail est acquise à compter du 23 mars 2025.

Source officielle

Page 10 sur 2154

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TJ

TPX RAM JCP FOND

6a173e1fcdc6046d4725dfa3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

loi du 6 juillet 1989 aux fins de voir : - Constater l’acquisition des clauses résolutoires prévues aux conditions générales du contrat de bail en date du 27 septembre 2021 et du contrat de bail sur l

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300841

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 7. Mmes [A] et [K] contestent la recevabilité du pourvoi dirigé contre elles. 8.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300440

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

Jusqu'au paiement de cette indemnité, il a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du contrat de bail expiré. 10.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00756

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

prévue par l'article 9.2.3 du contrat de courtier-mandataire, et non à la baisse supplémentaire au-delà du troisième point envisagée par l'article 9.2.4 du contrat, la cour d'appel a méconnu les termes

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c413cdc6046d479da1ac

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour inexécution de cette obligation essentielle produit effet deux mois après

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300323

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

[E] tendant à voir poursuivre le bail à son profit - L'article 1742 du code civil énonce que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbb23cdc6046d47e95691

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

bail qui la liait à la société Saphir Real Estate et la signature le 27 avril 2020 d'un nouveau bail de douze ans ne sont pas contraires aux dispositions d'ordre public de l'article L. 145-15 du code

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

R. 145-23 du code de commerce, Vu les articles L. 145-33, L.145-35, R. 145-3, R. 145-7, R.145-8 du code de commerce, Vu l’article 1134 du code civil tel qu’en vigueur au moment de la conclusion du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300238

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Elle a pu en déduire, sans modifier l'objet du litige ni violer l'article 12 du code de procédure civile et sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, que

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03b7cdc6046d4759f59c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En l'espèce, le contrat de bail stipule qu'à défaut de paiement d'un seul terme de loyer, le contrat de bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer resté infructueux

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d7f727cdc6046d47aee601

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle conclut à la prescription de l'action au 31/01/2017, par application de l'article 2224 du code civil , pour le bail du 31/01/2012.

Source officielle
TJ

JCP

69d6a486cdc6046d478f14e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

65 de la Loi du 9 juillet 1991 et 201 du décret du 31 juillet 1992 ; A titre subsidiaire, -prononcer la résiliation du contrat de bail à compter de l'assignation, -la condamner au paiement d'une

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300448

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

31 et 32 du code de procédure civile, en nullité de l'action engagée par le gérant en application de l'article 117 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

61372420cd58014677412a19

Cassation

31 mars 2004

31 mars 2004

demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail mobilier ne s'impose que si ces derniers ont pour objet la

Source officielle
TJ

Loyers Commerciaux

6a0cd293cdc6046d473ca4e2

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Ce bail commercial a été conclu pour une durée de 9 années à compter du 11 décembre 2020. Par courrier recommandé avec avis de réception de son Conseil en date du 31 janvier 2024, la S.C.I.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cabdecdc6046d4739c0f8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[V] contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a0cac0dcdc6046d4739c41c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le contrat de bail s’est donc renouvelé tacitement à compter du 1er août 2020 en application de l’article L145-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276ad

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

contre quiconque dans l'information judiciaire ouverte à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Françoise X... ; "aux motifs que le bail commercial initial du 28 janvier

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1bf

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

X... et à Mme Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la société Le Logement français, par lettre du 31 juillet 1987, avait rappelé

Source officielle