Dahaba X..., né au Sénégal le 12 mars 1972 de Mamadou X..., lui-même né au Sénégal, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 15 mars 2001) de l'avoir débouté de son action déclaratoire de nationalité

(le syndicat des copropriétaires) a assigné Mme E..., copropriétaire, pour obtenir une provision sur un arriéré de charges échues au 1er janvier 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 31 juillet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des

[I] [G], domicilié [Adresse 2], [Localité 4], a formé le pourvoi n° E 23-11.619 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la caisse

[D] fait grief à l'ordonnance de fixer les honoraires dus à l'avocat à 71 889,04 euros pour les diligences accomplies entre le 1er juillet et le 31 août 2016, selon facture du 15 septembre 2016, à 188

15 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous

France dans sa réponse étaient sincères, la cour d'appel statue à partir de considérations inopérantes et viole les articles 43 et 44 de la loi du 9 juillet 1991, ensemble l'article 60 du décret du 31

Vu les articles L.3211-12-2, L.3222-5-1, et R. 3211-31 et suivants, R. 3211-42 à R.3211-45 du code de la santé publique, Vu la saisine du magistrat du siège du tribunal du tribunal judiciaire de Bordeaux

31 et suivants de la loi du 15 décembre 1952 et l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucun texte applicable dans le Territoire de Wallis et Futuna ne prévoit que lorsque la relation contractuelle

X..., qui avait la charge de prouver, comme il l'alléguait, que l'action avait été engagée au-delà du délai de 15 jours à compter du dépôt par l'administrateur du rapport prévu à l'article 18 de la loi

R..., auprès de ses collègues ; que la cour d'appel s'est bornée à constater que les faits évoqués dans la lettre de licenciement ont été commis du 31 août au 15 septembre 2010, soit pendant la période

L. 223-1 et suivants du Code du travail l'arrêt qui condamne l'employeur à lui verser une indemnité compensatrice à ce titre ; que, d'autre part, l'article L. 223-7 du Code du travail dispose que "sauf

de base légale au regard de l'article R. 516-31 du Code du travail et de la violation de l'article R. 516-30 du Code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article 145 du nouveau Code de

décembre 2013, le 31 décembre 2014, le 31 décembre 2015 et le 31 décembre 2016, alors « que l'action civile appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage découlant directement des

1 du code pénal, » Réponse de la Cour Vu l'article 434-1 du code pénal : 7.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975

payé, la période pendant laquelle le personnel visé par le présent article bénéficiera, sur sa demande, d'au moins vingt-quatre jours ouvrables de congé continu, s'étendant du 15 avril au 15 novembre et

1134 du Code civil; alors, d'autre part, que l'arrêt du 15 juin 1990, qui avait confirmé le jugement du 31 juillet 1989 condamnant la société Persyn à payer à Mme X... la différence entre les salaires