L'article L.3121-27 du code du travail dispose que la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures par semaine.

d'entreprise ou le contrat de-travail ; en premier lieu, il y a lieu de retenir que les termes de l'article L. 3121-3 du code du travail, lesquels prévoient une contrepartie pécuniaire ou sous forme de

code du travail, devenu L. 3123-31, puis L. 3123-33 du code du travail, et l'article L. 212-4-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-116 du 4 février 1995, devenu L. 3123-14

455 du code de procédure civile ; 2°/ que le salarié est fondé en son action en paiement des contreparties prévues par l'article L. 3121-3 du code du travail lorsque ses conditions de travail imposent

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

Elle sollicite ainsi le débouté de la demande indemnitaire et l'infirmation du jugement en conséquence. *** En application de l'article L. 3121-33 du code du travail, pris pour l'application de

3121-30 du code du travail ne peut se cumuler avec le repos compensateur de l'article R 3312-48 du code du transport.

L'article L 3121-33 du code du travail précise que cette contrepartie obligatoire ne peut être inférieure à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel pour les entreprises

-31 et L. 3122-39 du code du travail ; 3°/ que selon l'article L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné

L. 3122-40 du code du travail « la contrepartie dont bénéficient les travailleurs de nuit est prévue par la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3122-33 », c'est à dire par une convention ou

visées aux articles L. 3253-6, L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-19 à 21 et L. 3253-17 du code du travail

l'article L. 3171-4 du code du travail, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

les contremaîtres qui devaient déborder des horaires normaux, la Cour d'Appel a statué par un motif inopérant et privé sa décision de base légale au regard de l'article L.3121-33 du Code du travail et

se décomptent par semaine en application des articles L.3121-27 et L.3121-29 du code du travail.

Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge

Les conditions d'ouverture sont définies aux articles L6322-4 et s du code du travail.

L'article L.3121-33 du code du travail qui dispose que 'dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, constitue

L'article L.3121-33 du code du travail qui dispose que 'dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, constitue