L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif ; que si le salarié effectue un déplacement

de trajet entre le chantier et l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3121-4 du code du travail ; 2°/ qu'il indiquait que la société Scandella Frères lui avait notifié

L. 3122-5, puis L. 3121-41 et L. 3121- 44, du code du travail, dans leurs rédactions respectives successivement applicables à la période en cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 § 3 du décret n

Si, en application de l'article L 3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif, il

111-4 du code pénal, L. 3122-32, L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29, R. 3124-15, alinéa 1er, du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

L.3121-4 du code du travail.

activité réalisée principalement à domicile, et, d'autre part il néglige les dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail De tels trajets, selon qu'ils ont trait aux déplacements entre le

Au visa de l' article L.3121-4 du code du travail, M.

[I] [Y] dans la limite des 6 mois d'indemnité conformément à l'article L.1235-4 du code du travail ; - débouté la société Luxottica France de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure

ne peut être systématiquement assimilé au lieu habituel de travail au sens de l'article L. 3121-4 du code du travail, notamment quand le lieu ainsi visé se situe à une distance non-raisonnable du domicile

précis pour étayer sa demande et permettre à l'employeur d'y répondre ; qu'en application des dispositions de l'article L.3121-4 du code du travail, le temps de déplacement professionnel

L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.

L. 3171-4 du Code du travail et selon la jurisprudence (Cass.

référant à la Charte sociale européenne et à la Charte des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de l'Union européenne, et l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article

de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

fournissant ses propres éléments, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve et violé l'article L. 3171-4 du code du travail, ensemble l'article L. 3123-17 du code du travail en sa rédaction applicable

derechef sa décision de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du Code du travail.

L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.