Ministère Public a conclu à la réformation du jugement entrepris sur le fondement de l'article 313-2 alinéa 2 du code civil.

dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

une tromperie par interposition de fausses entreprises » sans identifier une faute civile ressortissant au délit d'escroquerie, la cour d'appel a méconnu les articles 313-1 du code pénal ensemble les

Les dispositions législatives contestées sont applicables à la procédure et les articles 313-7, 4° et 324-7, 8° du code pénal n'ont pas déjà été déclarés conformes à la Constitution dans les motifs

chèque qu'il savait dérobé ; que si l'on s'en tient à la version de Yann X..., il aurait rédigé et signé une fausse facture ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie, tel que défini par l'article

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, à 6 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

successeurs et que la circonstance qu'aucun d'entre eux n'intervient ne saurait avoir pour conséquence de le faire considérer comme non avenu ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

313-1, 313-7, 313-8 du code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

déboutée de ses demandes après relaxe de François CAYARD du chef d'escroqueries ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

notamment, que l'individu poursuivi encourt une peine égale à dix ans d'emprisonnement ; "or attendu que si une telle peine est prévue en répression du délit d'escroquerie en bande organisée par l'article

voie d'exécution, il en va différemment lorsque la plainte avec constitution de partie civile a pour objet le délit d'entrave ou de tentative d'entrave à la liberté des enchères, tel que réprimé par l'article

pour escroquerie, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

LE PRADO, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général A... ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

ans d'interdiction d'exercer une activité artisanale ou commerciale, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

société civile professionnelle GHESTIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

fait, l'avocat du prévenu, qui n'a pas sollicité de renvoi, ayant été entendu et eu la parole en dernier, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

condamné pour une infraction prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 313-2 du code pénal mais par le 5° de l'article L. 313-2 et le premier alinéa de l'article 313-1 de ce code, qui ne figure pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE