485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 et 321-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485

condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

conjunction with Article 314.

  La Cour relève que l’article 314 du code de procédure pénale (CPP) italien prévoit la possibilité pour une personne ayant été acquittée, d’intenter une action en réparation lorsqu’il est établi

civile professionnelle THOUIN-PALAT et BOUCARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

date du 12 septembre 2005, qui, pour abus de confiance en récidive, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(arrêt, p. 16 et 17), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 314-1 du code pénal, ensembles les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 7°/ que, subsidiairement

condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et 6 mois d'interdiction professionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'une volonté délibérée mais d'un oubli ou d'une inadvertance du législateur qui, dès le 10 juin 1994, rétablissait dans la loi 94-475 la sanction de ce délit, par substitution des dispositions de l'article

mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

408 du Code pénal et de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les sociétés

Attendu que Didier Y... a régulièrement soulevé, devant le tribunal correctionnel, des exceptions de nullité de la procédure tirées, d'une part, de ce que la citation qui lui a été délivrée visait les articles

organisation d'insolvabilité et complicité de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

13 mars 2006, qui, pour détournement d'objets saisis, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

condamnés de ce dernier chef, les intéressés ont interjeté appel des seules dispositions du jugement emportant condamnation à leur égard ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

En droit Exception préliminaire du Gouvernement ( non-épuisement ): Concernant le fait que le requérant a omis d’introduire une demande en réparation, l’article 314 du code de procédure pénale dispose

408 du Code pénal, de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaqué a déclaré le demandeur coupable d'un délit d'abus de confiance

prescription ; que, surtout, la condamnation prononcée par le tribunal de grande instance de Pau le 23 décembre 1986 ne fait pas partie de celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions de l'article