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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2504683_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « (…) lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502796_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Selon l'article 32 du décret du 27 février 2015, lorsqu'un tribunal administratif est saisi d'un contentieux relatif à l'aide sociale pour lequel il estime qu'il n'est pas compétent, il transmet le dossier
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00773
22 mai 2007
22 mai 2007
1984 et suivants du code civil ; 2°/ que, par voie de conséquence, la cour d'appel a fait, de l'article 32 de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966, applicable au transport maritime international de l'espèce
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e04
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Paul X... a reçu cette notification le 11 avril 2013 et la société CMI le 15 avril 2013.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2304114_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 modifié par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60330c1e29a7297e4cdc6cc3
11 octobre 2017
11 octobre 2017
à acquitter une amende civile de 10.000 euros, en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, à raison de ses man'uvres dilatoires, - condamner la société CMN à lui payer la somme de 150.000
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d29d
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d29e
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d2a0
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R. 162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
613723a6cd5801467740c794
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c903
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officiellesoc
613723a8cd5801467740c904
31 mai 2001
31 mai 2001
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération, prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale abrogé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200895
12 mai 2011
12 mai 2011
29 § 1 de la convention CMR, écarté l'application des limitations de responsabilité prévues à l'article 23 de cette convention et fixé la créance de la société Ace envers les deux sociétés de transport
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90638
4 avril 2013
4 avril 2013
Tous deux représentés par la SELARL DUMONS & ASSOCIES LA SARL CMI-COMPAGNIE MARITIME DES ILES, prise en la personne de son représentant légal Siège Social : 32 rue Jules Ferry-Quai des Caboteurs-Dock
Source officiellesoc
61372691cd580146774269e8
7 décembre 2000
7 décembre 2000
1er de l'arrêté du 13 mai 1991, ayant modifié la contribution des Caisses au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération prévu par l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, abrogé
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2503289_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600664_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600810_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2601650_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Aux termes de l’article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310481_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient
Source officiellePage 10 sur 51