Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

des armes saisies et l'a condamné civilement ; "alors qu'en vertu de l'article 241, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le procureur général peut déléguer tout magistrat du ministère public du ressort

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision

575 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 320 du Code pénale, " en ce que la chambre d'accusation a décidé qu'il n'y avait lieu à complément d'information et a confirmé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 77 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article

Henri X..., demeurant à Saint-Joseph (Martinique), Belle Etoile, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

L. 321-2 et L. 321-1, alinéa 2, et qu'en vertu de l'article L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, seule l'absence d'un tel plan entraine la nullité des procédures de licenciement néanmoins mises en

431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ; MOTIFS L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 321-1, R. 322-10 du code de la sécurité sociale et 5 de

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 16 février 2026, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SAS Blanc, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°323 934 513 a assigné

954, alinéa 2, et 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article R. 642-23 du code de commerce, applicable dans les départements du [Localité 2], du [Localité 3] et de la

; qu'en refusant d'appliquer l'article 369 du Code des douanes, motifs pris des dispositions des articles 322 et 323 de cette loi, et que l'article 369 aurait été modifié par la réforme du Code pénal,

Aux termes de l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale, “pour l'application du premier alinéa de l'article L. 323-1 : 1°) le point de départ de l'indemnité journalière définie par de l'article

de l'article 450 du code de procédure civile.

327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 327 du code civil, 32 et 562 du code de procédure civile : 5.

dans sa rédaction issue de la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960, l'article 152 du même code dans sa rédaction issue de la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973, devenus l'article 32 alinéa 2 du code civil, ensemble

Selon l'article L. 324-1-1, V, alinéa 2, du même code, toute personne qui ne se conforme pas aux obligations résultant du IV est passible d'une amende civile. 9.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 132-75, 222-45, 322-1, alinéa 1, et 322-15 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale