L.324-9 à 15 et R.324-1 à 7 du Code du Travail) [*22867,35 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *]1067,14 euros au titre de l'article 700 du Nouveau

L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l' article L. 323

publique, la date de référence prévue à l'article L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.'

L. 323-3 du code de l'énergie , hors les cas où elle emporte mise en compatibilité des documents d'urbanisme ; 10° La décision d'approbation du projet de détail des tracés prévue par l' article L. 323

Il prend en compte les principes définis aux articles L. 112-1, L. 121-1 à L. 121-5 du nouveau code forestier (…) ».

D'autre part, aux termes de l'article L. 341-3 du code forestier : " Nul ne peut user du droit de défricher ses bois et forêts sans avoir préalablement obtenu une autorisation.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

The applicant invokes Article 6 para. 1, Article 13 of the Convention as well as Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.   B.     The proceedings   5.

Vu : - le code de la propriété forestière, - le code de la sécurité sociale, - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Mesdames [J] et [A] font valoir que les principes du code de l'expropriation doivent être retenus comme le prévoit l'article L.411-32 § 5 du code rural, qu'aucun barème déterminé n'

Aux termes de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme : " L'urbanisation est réalisée en continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations existants

321 du 12 avril 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Mireille Le Corre, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester

en priorité en procédant notamment à son débroussaillage et son élargissement ; en application des dispositions de l'article R.321-14-1 du Code forestier relatives aux servitudes DFCI, lorsque des aménagements

; 4°) de condamner tout succombant aux entiers dépens ; 5°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

du 8° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement quant à certaines dépenses qui ne sont pas précisées ; - les dispositions de l'article L. 341-5 du code forestier ont été méconnues ; - les

R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution et suivants, 5, 16 et 455 du code de procédure civile : - juger que le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a soulevé d'office

(ARF) ; elle est tenue d’assurer l’entretien du réseau, ce qui suppose d’entretenir ses abords ; en vertu des dispositions de l’article L. 323-4 du code de l’énergie, elle doit assurer le maintien des