à temps complet est soumise à la prescription triennale de l'article L. 3245-1 du code du travail. 7.

temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que les

-2 du code du travail.

Muhacit Z..., infraction prévue par les articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail et réprimée par l'article L. 362-3 du Code du travail" ; que cette

Sur la remise des documents sociaux et la garantie des AGS L'article L 3243-2 du code du travail dispose que l'employeur remet lors du paiement du salaire le bulletin de salaire.

.3253-19 et suivants du code du travail.

temps de travail effectif ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 3121-2 et R. 3243-1 et suivants du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les

intentionnelle à l'accomplissement des formalités prévues par l'article L 3243-2 du code du travail ; que pour retenir l'existence d'un travail dissimulé et condamner la SAS CSSA à ce titre, la cour d'appel

L. 3245-1 du code du travail.

Sur la demande au titre de la remise des bulletins de paie des mois de décembre 2017 à mars 2019 : L'article L.3243-2 du code du travail dispose que lors du paiement du salaire, l'employeur remet aux

Le moyen est pris de la violation des articles 28 du code de procédure pénale, L. 8171-7 et L. 8221-1 du code du travail, L. 3241-1, L. 3315-1 et L. 3315-2 du code des transports. 8.

de l'article L. 1471-1 du code du travail, a violé par refus d'application l'article L. 3245-1 du code du travail et par fausse application l'article L. 1471-1 du même code. » Réponse de la Cour

L. 3253-8 et suivants du code du travail.

R 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles R. 1455-7 et L. 3243-3 du code du travail : 4.

Ainsi, l'indemnité pouvant lui être allouée en application de l'article L.1235-3 du code du travail doit être comprise entre 3 mois et 16,5 mois de salaire.

Selon l'article R 4624-31 du code du travail, dans sa version applicable au litige, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité

L 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche, soit à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L 3243-2 du code du travail, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie, ou de

Selon l'article L.1234-19 du code du travail, à l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat de travail.