; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 1382 du code civil, du principe de la réparation intégrale du préjudice, des articles 591 et 593 du

donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 122-32-2 et suivants du Code du travail; alors, encore, qu'en s'abstenant de rechercher si l'attitude de l'employeur qui, connaissant

1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

700 du code de procédure civile et à la société Siad la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société Europa de ses demandes. 6.

L. 321-1, L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; 2 / qu'une décision de justice doit se suffire à elle-même ; que les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments

L. 122-32-5 du code du travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Goodyear France aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau

, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que l'assentiment donné par la Caisse au principe de remboursement

que la partie civile justifie avoir subi un préjudice à hauteur de 347 209, 96 euros, incluant les sommes détournées, les provisions au préjudice des époux et les frais au titre de l'article 700 lors

1341, 1915 et 1924 du Code civil, 408 du Code pénal ancien, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable

L. 322-5 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu que, par décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019, le Conseil constitutionnel a abrogé les

publicité de la vente sur adjudication poursuivie à la requête de la SA CREDIT LOGEMENT, - Outre les mesures de publicité de droit commun prévues aux articles L.322-31 du code des procédures civiles

322-31 et R 322-37 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.

FRANCE, du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

2500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile et les entiers dépens d'appel.

garantissant, à concurrence de 100 francs, sa représentation et, à concurrence de 224 900 francs, le paiement des frais avancés par la partie civile, de la réparation des dommages causés par l'infraction

398 du code de procédure pénale, à savoir à juge unique, ou selon celles prévues à l'article 464 du même code, lorsque le tribunal a statué seulement sur les intérêts civils ; que le tribunal correctionnel

2 et 593 du Code de procédure pénale, 1249, 1251 et 1382 du Code civil, articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué