[K] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a débouté la société [1] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

1154 du Code civil à compter du 16 septembre 2008 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE le montant des loyers doit être fixé à la valeur locative en fonction des seuls éléments définis à l'article L 145-33 du code

, la Cour d'Appel a méconnu les articles L. 512-32 et L. 512-33 du Code Monétaire et Financier, ensemble l'article L. 511-9 du même Code ; - ALORS, D'AUTRE PART, QU'en jugeant que, à la supposer même

33, Madame [G] et Maître [B], une indemnité de trois mille euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties, - condamné

R 145-4 du code de commerce En l'absence d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33 du code de commerce, les dispositions de l'article R 145-4 du code de

[P] la somme de 500 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - A débouté la société [2] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile

3 du Code de commerce (anciens articles 33, 50 et 148-2 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L'intimé soutient: 33. - concernant son retrait, que la Cour de cassation (Civ 1. 27 février 1985, n° 83-14.069) a jugé que l'article 1869 du code civil n'interdit pas au juge de retenir, comme justes

L. 145-34 du code de commerce la société SAVOYARDE doit justifier de la survenance, au cours du bail expiré, d'une modification notable des éléments mentionnés aux § 1° à 4°de l'article L. 145-33 du code

1315 du Code civil" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Anne-Catherine Y..., pris de la violation des articles 222-19 du Code pénal, 1382 et suivants du Code civil, 593 du Code de procédure

Par acte du 11 mars 2020, la société Silgranit 33 a fait assigner, au visa des articles L 145–14, L 145–18, L145–28, L145–56 et L145–58 du code de commerce, la SCI et le nouveau propriétaire des locaux

4 du nouveau code de procédure civile" ; Attendu que, d'une part, aucune disposition légale n'impose au juge des libertés et de la détention, qui tient de l'article L. 16 B du livre des procédures

450 du code de procédure civile

L 145-33 et L 145-34 du code de commerce.

avait emporté, le 1er avril 2013, une modification notable des facteurs locaux de commercialité du local litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-33

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile