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10 627 résultats pour « article 331 du Code pénal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7fa9ba5988459c4b7b6

Cassation

4 novembre 1983

4 novembre 1983

331 ; QUE LA FORMULE REPRODUITE EN L'ESPECE DANS LE PROCES-VERBAL DES DEBATS N'EST PAS IDENTIQUE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR NE PAS COMPORTER LES MOTS "RIEN QUE

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cr

6137260bcd580146774228a3

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 331 du Code de procédure pénale, des articles 168 et 231 du même Code ; "en ce que le procès-verbal

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cr

6079a89f9ba5988459c4e4d4

Cassation

3 octobre 1979

3 octobre 1979

SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE " ; " ALORS QUE LE DOCTEUR X..., AYANT PROCEDE A UNE MESURE D'EXPERTISE A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION (D 34) DEVAIT ETRE ENTENDU EN QUALITE

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cr

6137259acd5801467741f221

Cassation

24 septembre 1997

24 septembre 1997

231, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 325 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la

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cr

6137260ecd58014677422a14

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

cités et signifiés qui ont déposé oralement, sans être interrompus dans leur déposition ; " alors qu'en application de l'article 331 du Code de procédure pénale, les témoins doivent déposer séparément

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cr

6137257acd5801467741e18b

Cassation

20 juillet 1993

20 juillet 1993

331 du Code de procédure pénale ont été respectées, le témoin ne pouvant être interrompu ; qu'à l'issue du récit, fait par le témoin, les prescriptions de l'article 332 du Code de procédure pénale ont

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cr

613725c3cd5801467742054c

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

331 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats, d'une part, qu'à l'audience du 9 décembre 1998, et après le tirage au sort du jury de jugement, le président a fait

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cr

6079a8809ba5988459c4da72

Cassation

27 novembre 1963

27 novembre 1963

A L'ENQUETEUR DE PERSONNALITE LA QUALITE D'EXPERT AU SENS DES ARTICLES 81 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET A DECIDE DE L'ENTENDRE SOUS LA FOI DU SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE

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cr

6079a8759ba5988459c4d57c

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

331 du Code de procédure pénale ; que si l'article 335 du même Code a prévu un certain nombre d'exceptions à ce principe, notamment à raison d'un lien de parenté ou d'alliance avec l'accusé, cette liste

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cr

61372523cd5801467741b426

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

331 et 335 du Code de procédure d pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que ni le témoin S..., mari de la partie civile, ni le témoin Marie-Louise Y..., concubine de l'accusé, n'ont

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cr

6079a8989ba5988459c4e1bd

Cassation

19 décembre 1967

19 décembre 1967

ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 331 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET

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cr

6137260ccd58014677422911

Cassation

8 septembre 1999

8 septembre 1999

326, 329, 330, 331 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats

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cr

613725bacd5801467742016f

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

l'auditoire ; avant de commencer leur déposition, les susdits témoins ont chacun prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale de "parler sans haine et sans crainte, de dire toute

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613725a3cd5801467741f6c9

Cassation

15 janvier 1997

15 janvier 1997

168, 331, 332 et 378 du Code de procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats se borne à énoncer, après la mention de l'audition de chaque témoin, que les formalités des articles 331 et

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6137258fcd5801467741ec8e

Cassation

30 mars 1994

30 mars 1994

la violation des articles 295, 297 et 304 du Code pénal, 168, 312, 331, 332, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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cr

61372538cd5801467741bf31

Cassation

26 octobre 1988

26 octobre 1988

déposition les témoins A... et B... n'ont pas prêté le serment visé par l'article 331 du Code de procédure pénale, sans qu'une partie ne se soit opposée à cette audition et sans même que la Cour ne se

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6079a8599ba5988459c4cdc1

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1 et suivants, 227-25 et 132-23 du Code pénal, 223 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

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cr

613725e7cd580146774216f7

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

331, 335, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne comporte aucune précision quant à l'existence ou à l'absence d'un

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cr

6079a8ce9ba5988459c4f056

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Etienne X... coupable de viol et tentative de viol sur mineur par

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cr

6079a87b9ba5988459c4d735

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

324, 329, 330, 331, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en ce que le procès-verbal des débats, qui mentionne que Christiane A... a été entendue, en qualité de témoin, après

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