388-1 du code civil et 338-4 du code de procédure civile ; 2°/ que dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention

moyen de cassation, pris de la violation des articles 331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des

; Vu les mémoires en demande, en défense et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 184, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

L.122-6, L.335-2 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Daniel

[S] en cas d'irrecevabilité de l'appel, en application des articles 913-5, 5° et 330 du code de procédure civile.

les dispositions de l'article 379 du code de procédure pénale, selon lesquelles "à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du ministère public ou des parties, il n'est

121-3 nouveau du Code pénal selon lequel il n'y a point de crime ou délit sans intention de le commettre est immédiatement applicable, en application des dispositions de l'article 112-1 dernier alinéa

pénale, lequel dispose qu'une association telle que la demanderesse "peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et

confirmé le second jugement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans ses conclusions d'appel demeurées sans réponse, M.

Y... qui concluait à la divisibilité des dettes déclarées par les époux X... ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 332-2 et L. 331-7 du Code de la consommation ; Attendu que, selon ces

la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-2, 335-1, 335-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

(SCI), venderesse d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, assignée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble en indemnisation de malfaçons sur le fondement de l'article 1646-I du Code civil

droits de l'homme ; 3°/ que les dispositions de l'article 335 du code de procédure pénale, telles qu'interprétées par la jurisprudence, en prévoyant seulement que ne peuvent être reçues sous la foi du

L.332-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 2244 et 2248 du Code civil; alors, de deuxième part, que l'article 8 du règlement intérieur de la Caisse ne prévoit aucune modalité spécifique

de l'article L. 622-14, 1° du code de commerce.

L. 331-3-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 331-3-2, devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation que, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion

prononcé, la cour d'appel a également violé ce texte ; alors, en second lieu, qu'en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

331, 332, alinéas 1 et 3, et 333 du Code pénal abrogé en vigueur au moment des faits, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 7, 8, 575 et 593 du Code de procédure