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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
6079436f9ba5988459c4256e
29 juin 1977
29 juin 1977
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 334 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE, LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL ETANT DECLARATIVE
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6079434e9ba5988459c41de8
29 janvier 1976
29 janvier 1976
"INDICES" ET COMME APPORTANT "UN SURCROIT DE DETAILS ET DE PRECISIONS", LES RESULTATS D'UNE ENQUETE DONT LA NULLITE RESULTAIT DE LA CASSATION DE L'ARRET L'ORDONNANT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 1353
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607940bb9ba5988459c3d939
30 mars 1965
30 mars 1965
EN INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340 PARAGRAPHES 1ER, 2E ET 5E DU CODE CIVIL, MAIS QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR
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613724d9cd58014677418e12
20 février 2007
20 février 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 311-14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code
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6079436e9ba5988459c423e4
2 février 1977
2 février 1977
FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE QUE LA DEMANDE N'ETAIT PAS SOUMISE A LA CONDITION DE DELAI PREVUE A L'ARTICLE 340-4 DU CODE CIVIL, AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 342-6 DU MEME CODE, AU MOTIF QUE
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607943749ba5988459c4263a
18 octobre 1977
18 octobre 1977
340, ALINEA 1ER, 4E, DU CODE CIVIL, A LE FAIRE DECLARER PERE DE L'ENFANT PAR ELLE MIS AU MONDE LE 3 DECEMBRE 1970 ET A OBTENIR, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SA CONDAMNATION AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE
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613724b7cd58014677417c54
23 mai 2006
23 mai 2006
340-4 du Code civil ; Attendu qu'après avoir dit que M.
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613721efcd580146773f8dcb
5 mai 1993
5 mai 1993
demande et reproduit en annexe : Attendu que, Mlle Isabelle Y..., née le 10 décembre 1966, a assigné en recherche de paternité, les héritiers de José Gomendio X..., en invoquant les dispositions de l'article
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60794c719ba5988459c45750
9 juillet 1991
9 juillet 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité
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607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
28 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA QUATRIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA 3, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, S'IL EST LOISIBLE AUX JUGES DE FAIRE ETAT DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES
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613720dacd580146773eef22
25 avril 1989
25 avril 1989
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100465
12 mai 2010
12 mai 2010
Clément A... ; Aux motifs que l'action en recherche de paternité fondée sur les dispositions des articles 340 et suivants du code civil, terrain sur lequel s'était placé M.
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6137225fcd580146773fc700
2 novembre 1994
2 novembre 1994
X... s'étant alors désisté de l'action en désaveu qu'il avait engagée, Mme Y... a saisi le tribunal de grande instance d'une action en recherche de paternité fondée sur les dispositions de l'article 340
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60794bb99ba5988459c43bab
8 mars 1978
8 mars 1978
EN DECLARATION JUDICIAIRE DE PATERNITE ; QU'APRES ENQUETE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340, 4° DU CODE CIVIL ;
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Donne défautc/Mme Marie Francelyne V
613720aacd580146773ed2de
11 janvier 1989
11 janvier 1989
564 du nouveau Code de procédure civile et celles de l'article 1356 du Code civil ; qu'il soutient que, par voie de conséquence, l'arrêt se trouve entaché d'un manque de base légale au regard de l'article
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60794bdb9ba5988459c440f8
27 novembre 1979
27 novembre 1979
564 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 340-7 DU CODE CIVIL QUE, MEME SUR UNE DEMANDE FORMEE EN CAUSE D'APPEL, LES JUGES PEUVENT, LORSQU'ILS REJETTENT UNE ACTION
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é de représentante légale de sa fille mineure Marie-Carolinec/Mme Nathalie X
60794c829ba5988459c45aeb
2 juin 1992
2 juin 1992
Sur le premier moyen : Vu l'article 425.1° du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01840
18 décembre 2018
18 décembre 2018
1351 du Code civil ; qu'ainsi, la cour ne peut que, par application de l'article 122 du code de procédure civile, déclarer irrecevables comme se heurtant à l'autorité de chose jugée attachée à cet arrêt
Source officielleciv1
613723eecd580146774100a5
11 juin 2002
11 juin 2002
340-5 du Code civil et a invité les parties à s'expliquer sur une éventuelle requalification de la demande de dommages-intérêts ; Attendu que Mme X... reproche au second arrêt attaqué (Paris, 21 septembre
Source officielleciv1
613721c8cd580146773f7446
2 décembre 1992
2 décembre 1992
d'enfant naturel à l'égard du défunt de l'enfant A. qu'elle avait mis au monde le 20 novembre 1980 ; qu'elle a formé, à titre subsidiaire, une action en recherche de paternité sur le fondement de l'article
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